Guides pratiques
Guides pour les créanciers
Un client est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ? Délais, déclaration de créance, forclusion, vérification : l’essentiel, en langage clair, avec les textes de référence.
Tous les guides
- Guide · 7 min de lecture Déclarer une créance : le guide complet (2026) Qui doit déclarer, délai, destinataire, pièces et envoi : le guide pas à pas pour déclarer une créance au passif d’un client en procédure collective. Lire le guide
- Guide · 8 min de lecture Modèle de lettre de déclaration de créance (gratuit) Modèle de lettre de déclaration de créance à copier : texte complet, bordereau des pièces, pouvoir spécial et conseils d’envoi. Lire le guide
- Guide · 7 min de lecture Délai de déclaration de créance : calcul et exemples Deux mois à compter de la publication au BODACC : point de départ, calcul, week-ends, hors métropole, sûretés publiées et exemples datés. Lire le guide
- Guide · 6 min de lecture Forclusion et relevé de forclusion : que faire ? Déclaration de créance hors délai : effets de la forclusion, conditions du relevé, délai de six mois et requête au juge-commissaire. Lire le guide
- Guide · 6 min de lecture Mon client est en liquidation judiciaire : que faire ? Client en liquidation judiciaire : les étapes dans l’ordre (BODACC, liquidateur, déclaration, revendication) et ce que vous pouvez espérer récupérer. Lire le guide
- Guide · 7 min de lecture Client en redressement judiciaire : droits du fournisseur Redressement judiciaire d’un client : déclaration de créance, contrats en cours, livraisons postérieures, privilège et plan, vus par le fournisseur. Lire le guide
- Guide · 7 min de lecture Procédure de sauvegarde : ce que doit faire le créancier Client en sauvegarde : effets sur vos factures, déclaration de créance, livraisons postérieures, consultation sur le plan et suivi du plan. Lire le guide
- Guide · 5 min de lecture Mandataire judiciaire et liquidateur : rôle et contact Mandataire judiciaire, liquidateur, administrateur, juge-commissaire : qui fait quoi, où trouver le vôtre dans le BODACC et comment lui écrire. Lire le guide
- Guide · 6 min de lecture Vérification des créances : répondre et contester à temps Le mandataire discute votre créance ? Délai de 30 jours pour répondre, juge-commissaire, état des créances, réclamation et recours expliqués. Lire le guide
- Guide · 7 min de lecture Réserve de propriété et revendication : délai de 3 mois Client en procédure collective : faire jouer la clause de réserve de propriété, délai de 3 mois, recommandé à l’administrateur ou au liquidateur. Lire le guide
- Guide · 6 min de lecture Pénalités de retard et indemnité de 40 € : que déclarer ? Peut-on réclamer pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € dans une déclaration de créance ? Règles, calcul jusqu’au jugement, exemple chiffré. Lire le guide
- Guide · 6 min de lecture Surveiller ses clients au BODACC : pourquoi et comment Surveiller vos clients dans le BODACC : recherche manuelle, alertes officielles gratuites, open data, services payants et limites de chaque méthode. Lire le guide
Outils gratuits
- Calculer le délai de déclarationSaisissez la date de publication au BODACC : date limite prudente, jours restants et rappels.
- Vérifier une entrepriseVotre client est-il en procédure collective ? Recherche par SIREN, SIRET ou nom.
- Procédures collectives par départementLes ouvertures publiées au BODACC ces 60 derniers jours, département par département.