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Un fournisseur livre d’abord et se fait payer ensuite : quand un client entre en procédure collective, ses factures impayées deviennent des créances à déclarer, et la marchandise encore chez lui peut parfois être récupérée. Dans les deux cas, les délais sont courts et partent de la publication au BODACC. Cette page s’adresse aux fournisseurs du bâtiment et des travaux publics, du négoce de matériaux, de l’hôtellerie-restauration (dont les brasseurs et distributeurs de boissons) et aux loueurs de matériel.
Deux mois pour déclarer, trois mois pour revendiquer
| Démarche | Délai, en principe | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Déclarer sa créance | 2 mois (4 mois hors France métropolitaine) | Publication du jugement d’ouverture au BODACC | R. 622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Revendiquer des biens (réserve de propriété, biens loués) | 3 mois | Publication du jugement d’ouverture au BODACC | L. 624-9 (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
Une créance qui n’est pas déclarée dans le délai n’est en principe plus admise dans la procédure, sauf relevé de forclusion dans des cas limités (L. 622-26 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Les deux délais sont indépendants : revendiquer ne dispense pas de déclarer. Voir les guides Délai de déclaration et Réserve de propriété et revendication.
Selon votre métier
BTP et négoce de matériaux
Matériaux, outillage, fournitures : les ventes à crédit sont fréquentes et les montants vite importants. La clause de réserve de propriété doit figurer dans un écrit convenu au plus tard à la livraison (par exemple dans vos conditions générales acceptées) pour être opposable. Seuls les biens qui se retrouvent en nature à l’ouverture de la procédure peuvent être revendiqués ; des matériaux incorporés à un ouvrage ne le peuvent que si la séparation est possible sans dommage (L. 624-16 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
CHR et brasseurs
Boissons, denrées, mais aussi matériel mis à disposition (fûts, tireuses, machines) : ce qui a été consommé ne se revendique pas, ce qui est encore en nature, oui. Le matériel remis à titre précaire peut être revendiqué dans les mêmes conditions. Dans tous les cas, déclarez les factures impayées.
Location de matériel
Les biens meubles loués au client sont des biens remis à titre précaire : ils peuvent être revendiqués s’ils se retrouvent en nature (L. 624-16 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Le sort du contrat de location en cours dépend du choix de l’administrateur ou du liquidateur (L. 622-13 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) ; les loyers échus avant le jugement sont à déclarer.
Ce que fait VigiCréance
- Surveillance quotidienne du BODACC pour les SIREN de vos clients : importez votre fichier client (CSV) ou ajoutez-les un par un.
- Alerte par e-mail le jour de la publication, avec la date de publication (le point de départ des deux délais), la date limite de déclaration estimée de façon prudente et le mandataire désigné.
- Bilan des 12 derniers mois : dès l’import, combien de vos clients ont fait l’objet d’une procédure collective sur l’année écoulée, avec un délai encore ouvert ou non.
- Déclaration pré-remplie : annonce, mandataire, factures et montants, signature en ligne, PDF.
La revendication n’est pas automatisée : VigiCréance vous donne la date de publication, vous comptez les trois mois à partir d’elle, et vous adressez votre demande par lettre recommandée à l’administrateur ou au liquidateur.
Questions fréquentes
De combien de temps un fournisseur dispose-t-il pour déclarer sa créance ?
En principe deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R. 622-24 du Code de commerce), quatre mois si le créancier est établi hors de France métropolitaine. VigiCréance affiche une date limite estimée de façon prudente : vérifiez-la dans l’annonce.
Combien de temps pour revendiquer des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété ?
Trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture (article L. 624-9 du Code de commerce), par lettre recommandée adressée à l’administrateur ou au liquidateur. Les biens doivent se retrouver en nature, et la clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard à la livraison (article L. 624-16).
Faut-il déclarer sa créance quand on revendique ?
Par prudence, oui : revendication et déclaration de créance sont deux démarches distinctes, avec des délais différents. Déclarer protège vos droits si la revendication échoue ou ne porte que sur une partie des biens.
Mon matériel loué est chez un client en liquidation : puis-je le récupérer ?
Les biens meubles remis à titre précaire au débiteur, comme du matériel loué, peuvent être revendiqués s’ils se retrouvent en nature (article L. 624-16), dans le même délai de trois mois. Le sort du contrat de location dépend du choix de l’administrateur ou du liquidateur (article L. 622-13).
Attention
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique. Pour un dossier important ou complexe (sûretés, créance contestée, biens transformés), rapprochez-vous d’un avocat ou du mandataire judiciaire.
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