Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Vous apprenez, parfois des mois plus tard, que votre client est en redressement ou en liquidation judiciaire et que le délai de déclaration est dépassé. Tout n’est pas forcément perdu, mais la voie de secours est étroite. Ce guide explique ce qu’est la forclusion, comment demander un relevé de forclusion et ce qu’il faut en attendre.

Qu’est-ce que la forclusion ?

La forclusion est la perte du droit d’agir faute de l’avoir fait dans le délai imparti. En matière de procédures collectives, si vous ne déclarez pas votre créance dans les délais (en principe deux mois à compter de la publication au BODACC, voir Délai de déclaration de créance), vous êtes forclos.

L’article L. 622-26 (s’ouvre dans un nouvel onglet) du Code de commerce en tire deux conséquences :

1. Vous n’êtes pas admis dans les répartitions et les dividendes. Autrement dit, vous ne recevez rien de ce que la procédure distribue aux créanciers.
2. Votre créance est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements du plan ont été tenus, et aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle (caution, par exemple).

Le relevé de forclusion : la seule porte de sortie

Le juge-commissaire peut relever le créancier de sa forclusion, c’est-à-dire l’autoriser à déclarer malgré le retard. L’article L. 622-26 pose deux conditions, alternatives :

• le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ; ou
• la défaillance est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers (liste que le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, article L. 622-6 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

La charge de la preuve pèse sur vous. Les sites officiels donnent comme exemples une hospitalisation ou l’oubli du créancier par le débiteur lors de l’établissement de la liste ; la simple négligence ou l’ignorance de la procédure sont des motifs que les juges apprécient au cas par cas, et nous ne pouvons pas vous promettre l’accueil de la demande.

Le délai : six mois, pas un jour de plus

Le relevé de forclusion se demande dans les six mois (article L. 622-26, alinéa 3). Ce délai court :

• à compter de la publication du jugement d’ouverture (au BODACC) pour la majorité des créanciers ;
• à compter de la réception de l’avis personnel pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié ;
• par exception, à compter de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l’existence de sa créance, s’il justifie avoir été placé dans l’impossibilité de la connaître avant l’expiration du délai de six mois.

Exemple chiffré

Annonce du jugement publiée au BODACC le mardi 6 octobre 2026. Délai de déclaration : jusqu’au dimanche 6 décembre 2026 (en pratique, avant le vendredi 4 décembre). Demande de relevé de forclusion : au plus tard le mardi 6 avril 2027. Un fournisseur qui découvre le 15 février 2027 que son client est en redressement est donc encore dans les temps pour demander le relevé, mais n’a plus que sept semaines pour le faire.

La procédure, pas à pas

1. Identifier la procédure et le mandataire à partir de l’annonce du BODACC (voir Mandataire judiciaire et liquidateur).
2. Rédiger une requête adressée au juge-commissaire, déposée ou envoyée au greffe du tribunal qui a ouvert la procédure (tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques). Entreprendre.Service-Public.gouv.fr décrit une requête déposée au greffe.
3. Exposer précisément les motifs de votre défaillance et joindre les preuves : certificat médical, courriers non reçus, absence de votre nom sur la liste des créanciers, etc.
4. Décrire la créance (débiteur, montant, factures) et joindre les pièces justificatives, afin que le juge sache précisément de quelle créance il s’agit.
5. Attendre la décision du juge-commissaire. Elle vous est notifiée.
6. Si le relevé est accordé, vous déclarez votre créance dans le délai qui court à compter de la notification de la décision. Ce délai est réduit de moitié (article L. 622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet)), soit un mois dans le cas général. Le service-public précise de même que le créancier dispose d’un mois après la notification pour déclarer.

Ce que le relevé change (et ne change pas)

• Vous ne concourez que pour les distributions postérieures à votre demande (article L. 622-26, alinéa 1). Les sommes déjà réparties ne sont pas rouvertes.
• Les frais de l’instance sont supportés par le créancier défaillant. Le juge peut toutefois les mettre à la charge du débiteur qui n’a pas mentionné la créance sur sa liste ou n’a pas utilement porté la créance à la connaissance du mandataire dans le délai (article R. 622-25 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
• Même après le dépôt de la liste des créances, une demande reste possible : le juge-commissaire statue sur la créance et une mention est portée sur l’état des créances (articles R. 622-25 et R. 624-2 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Cas particuliers : ne pas confondre

• Créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié : leur délai de déclaration, et celui du relevé, partent de la réception de l’avertissement. Si l’avertissement ne vous a jamais été adressé, ce point de départ est un argument à faire valoir.
• Créances postérieures non payées à l’échéance : elles ne relèvent pas du régime de la déclaration classique mais d’une information à donner au mandataire dans certains délais, faute de quoi elles perdent leur privilège (voir Client en redressement judiciaire).

Comment éviter d’en arriver là

La forclusion est presque toujours une affaire d’information : le créancier apprend la procédure trop tard. Trois réflexes limitent le risque :

• Surveiller vos clients dans le BODACC, au moins pour les comptes importants (voir Surveiller ses clients au BODACC).
• Mettre à jour votre adresse auprès des clients et des registres, pour que l’avertissement vous parvienne.
• Déclarer vite : une déclaration envoyée dix jours après la publication est aussi valable que celle du dernier jour, mais elle vous laisse une marge en cas de problème.

VigiCréance a été conçu pour cela : surveillance quotidienne du BODACC à partir des SIREN de vos clients, alerte le jour même d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation, date limite estimée, déclaration pré-remplie et envoi en recommandé avec avis de réception. L’outil ne se substitue pas à vous : vous restez signataire et responsable des délais, et il ne remplace pas un avocat si vous êtes déjà hors délai. Voir comment ça marche.

Information générale à jour au 11 octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique. Si le délai de déclaration est dépassé, consultez rapidement un avocat : le délai de six mois ne se prolonge pas.

Questions fréquentes