Vérification des créances : répondre et contester à temps

Votre déclaration est partie. Reste l’étape la moins connue et la plus piégeuse : la vérification des créances. C’est là que le mandataire peut proposer de rejeter ou de réduire votre créance, et que 30 jours pour répondre peuvent décider de tout. Voici le parcours complet.

1. Le mandataire vérifie et propose

Le mandataire judiciaire établit, dans le délai fixé par le tribunal et après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, puis la transmet au juge-commissaire (article L. 624-1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). En liquidation judiciaire, le liquidateur procède à cette vérification en même temps qu’aux opérations de liquidation (article L. 641-4), sauf si l’actif est entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, auquel cas les créances chirographaires peuvent ne pas être vérifiées.

Le débiteur dispose de trente jours pour présenter ses observations ; passé ce délai, il ne peut plus contester la proposition (articles L. 624-1 et R. 624-1).

2. La lettre « de discussion » : l’étape à ne jamais rater

Si votre créance est discutée en tout ou partie, le mandataire vous en avise par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit préciser l’objet de la discussion, le montant dont l’inscription est proposée et rappeler les dispositions de l’article L. 622-27 (article R. 624-1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Ce qui en découle :

• Une absence de réponse vaut acquiescement de fait. Vous ne pourrez plus contester la proposition devant le juge-commissaire.
• Le créancier qui n’a pas répondu ne peut pas faire appel si le juge-commissaire confirme la proposition du mandataire (article L. 624-3 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
• Il n’y a pas de convocation devant le juge quand vous n’avez pas contesté dans le délai (article R. 624-4, alinéa 2).

Comment répondre efficacement

1. Datez la réception de la lettre (cachet, avis de réception) et calculez le trentième jour. Prévoyez une marge de plusieurs jours ouvrés.
2. Répondez par écrit, par recommandé avec avis de réception, avec copie des pièces. Un téléphone ou un e-mail simple ne vous protégera pas.
3. Traitez point par point les motifs invoqués : preuve de livraison ou d’exécution, acceptation des conditions générales, réalité des quantités, taux de pénalités, absence de compensation, etc.
4. Chiffrez votre position : maintenez-vous le montant déclaré, acceptez-vous une réduction, proposez-vous un montant intermédiaire ?
5. Conservez la preuve d’envoi.

3. Le juge-commissaire décide

Au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence (article L. 624-2 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). En l’absence de contestation sérieuse, il peut statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

Si votre créance est admise sans contestation

Le juge-commissaire signe la liste. Le greffier vous avise par lettre simple, en précisant le montant pour lequel la créance est admise et les sûretés dont elle est assortie (article R. 624-3 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Lisez ce courrier attentivement : il reproduit les articles L. 622-27 et L. 624-3.

S’il y a une contestation sérieuse

Le greffier convoque par lettre recommandée avec avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné. La décision est notifiée dans les huit jours et précise le montant admis, les sûretés et privilèges, en reproduisant les articles L. 622-27 et L. 624-3 (article R. 624-4 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Si le juge se déclare incompétent ou constate une contestation sérieuse

Il renvoie les parties à mieux se pourvoir par ordonnance motivée et invite le créancier, le débiteur ou le mandataire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis, à peine de forclusion, à moins d’appel (article R. 624-5 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

4. Les recours : appel et délai

Le recours contre les décisions du juge-commissaire en matière d’admission est formé devant la cour d’appel (article R. 624-7 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification (article R. 661-3 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Faites vérifier ce délai et la représentation obligatoire par un avocat.

5. L’état des créances et la réclamation d’un mois

La liste des créances complétée par les décisions du juge-commissaire constitue, avec les relevés des créances salariales, l'état des créances, qui est déposé au greffe du tribunal (article R. 624-8 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Le greffier fait publier au BODACC un avis qui indique ce dépôt et le délai de réclamation.

Exemple réel d’avis publié en octobre 2026 : « L’état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. »

Concrètement : tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Cela peut servir à faire corriger une erreur matérielle ou à remettre en cause l’admission d’une autre créance qui vous fait concurrence.

6. Ce que l’admission change concrètement

Une créance admise donne vocation à recevoir une part des répartitions (liquidation) ou à être payée selon le plan (sauvegarde ou redressement). Elle ne garantit pas son paiement intégral. Rappelons que la déclaration interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure (article L. 622-25-1).

Récapitulatif des délais de cette phase

Un rappel qui évite l’oubli

La phase de vérification arrive quelques semaines ou quelques mois après la déclaration : c’est celle où les courriers recommandés sont les plus souvent oubliés. VigiCréance suit l’acheminement de votre déclaration envoyée en recommandé jusqu’à sa remise ; pour la suite, c’est à vous de surveiller les courriers du mandataire et du greffe, et le calendrier ci-dessus vous y aidera. L’outil ne contestera pas à votre place et n’est pas un conseil juridique : pour une créance importante, un avocat peut préparer votre réponse au mandataire. Voir comment ça marche.

Information générale à jour au 11 octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique.

Questions fréquentes