Pénalités de retard et indemnité de 40 € : que déclarer ?

Quand on déclare une créance, on pense au principal de ses factures. Mais les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € font partie de ce que la loi permet de réclamer entre professionnels. La question est de savoir jusqu’où et à quelles conditions en procédure collective. Voici les règles, un exemple chiffré et les précautions à prendre.

Ce que prévoit la loi entre professionnels

L’article L. 441-10 (s’ouvre dans un nouvel onglet) du Code de commerce fixe trois règles :

1. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, « sans qu’un rappel soit nécessaire ».
2. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de stipulation différente, il est égal au taux de la BCE pour sa plus récente opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage (le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second).
3. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit à tout professionnel créancier en cas de retard. Son montant est fixé à 40 euros (article D. 441-5 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Vos conditions de règlement (sur la facture et dans vos conditions générales de vente) doivent préciser le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire.

Ce qui change dès l’ouverture de la procédure

Les intérêts de retard s’arrêtent

Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf pour les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (article L. 622-28 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Les intérêts échus ne peuvent pas produire d’intérêts. Pour une facture commerciale ordinaire, vos pénalités se calculent donc jusqu’à la date du jugement d’ouverture et pas au-delà.

L’indemnité de 40 € : une réserve importante

L’article L. 441-10, II, se termine par cette phrase : « le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due ».

Notre lecture de cette réserve, à valider par un juriste : l’indemnité reste réclamable pour une facture qui était déjà échue et impayée avant le jugement (le retard est antérieur à l’ouverture), mais pas pour une facture dont l’échéance tombe après le jugement, puisque le paiement est alors interdit par l’ouverture de la procédure. À 40 € par facture, l’enjeu financier est faible : l’important est de ne pas fragiliser le reste de votre déclaration en y incluant un poste contestable.

Comment inclure ces sommes dans la déclaration

La déclaration porte « le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances » (article L. 622-25 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Concrètement, pour chaque facture :

1. Principal TTC restant dû au jour du jugement.
2. Date d’échéance figurant sur la facture.
3. Nombre de jours de retard, de l’échéance (le jour suivant) jusqu’à la date du jugement, si la facture était échue.
4. Taux et base de calcul des pénalités, avec référence à la clause de vos conditions de vente.
5. Indemnité de 40 €, uniquement si la facture était échue avant le jugement.

Présentez ce détail sous forme de tableau en annexe (voir le modèle de lettre et de bordereau).

Exemple chiffré

La société Durand SAS déclare sa créance sur Martin Bâtiment, en redressement judiciaire par jugement du 29 septembre 2026. Trois factures :

Hypothèse pédagogique : le taux de pénalités prévu par les conditions de vente est de 12 % l’an.

• Pénalités F-0412 : 4 800 × 12 % × 76 / 365 = 119,93 €
• Pénalités F-0455 : 2 160 × 12 % × 29 / 365 = 20,59 €
• F-0501 : aucune pénalité, la facture n’était pas échue.
• Indemnité forfaitaire : 2 factures échues avant le jugement × 40 € = 80,00 € (sous la réserve de l’article L. 441-10 évoquée plus haut)

Total déclaré = 16 560,00 € de principal + 140,52 € de pénalités + 80,00 € d’indemnité = 16 780,52 €.

Les clauses pénales : attention aux majorations

Si vos conditions de vente prévoient une clause pénale forfaitaire (par exemple une majoration de 15 % du montant de la facture en cas de retard), elle est une clause pénale que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive (article 1231-5 (s’ouvre dans un nouvel onglet) du Code civil). La Cour de cassation a distingué, dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-17.885, rendu à propos d’un prêt), la majoration qui découle du seul fait de l’ouverture de la procédure, non admise, de celle qui sanctionne tout retard de paiement, qui peut l’être. Retenez-en un principe : une majoration qui n’aurait été déclenchée que par l’ouverture de la procédure ne sera pas admise ; une pénalité qui sanctionne un retard déjà constitué a davantage de chances de l’être. Dans tous les cas, justifiez la clause et son acceptation par le client.

Les réflexes à avoir

• Calculez à la date du jugement, pas à la date de la déclaration.
• Détaillez facture par facture (échéance, jours de retard, taux, montant).
• Joignez la clause de vos conditions de vente qui fonde le taux et prouvez l’acceptation du client.
• Ne mélangez pas principal, pénalités et indemnité dans une seule ligne : le mandataire peut contester un élément sans remettre en cause les autres.
• Soyez prudent sur les sommes accessoires : mieux vaut déclarer un principal solide qu’un total contestable. Si le montant en jeu est important, faites valider votre calcul par un avocat.

Automatiser le calcul

Recalculer les jours de retard facture par facture, avec des échéances différentes et un jugement à une date précise, est une source d’erreurs. VigiCréance pré-remplit votre déclaration à partir de vos factures (montants, échéances) et du jugement tiré de l’annonce du BODACC. Vous gardez la main : vous vérifiez les calculs, vous décidez d’inclure ou non les pénalités et l’indemnité, puis vous signez. VigiCréance n’est ni un avocat ni un conseil juridique. Voir comment ça marche.

Information générale à jour au 11 octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique.

Questions fréquentes