Ces conditions d’utilisation (les « CGU de la bêta ») s’appliquent à l’utilisation du service VigiCréance (le « Service ») accessible sur vigicreance.fr, pendant sa phase de test gratuite (la « bêta »). Elles remplacent les conditions générales de vente tant que la bêta dure : aucune facturation n’a lieu pendant la bêta. En créant un compte, vous acceptez ces conditions et la politique de confidentialité.
1. Un service gratuit, en phase de test
VigiCréance surveille les annonces du BODACC pour les SIREN que vous indiquez, vous alerte par e-mail lorsqu’une procédure collective est publiée, estime la date limite de déclaration de créance et vous aide à préparer une déclaration. Le Service est en cours de développement : des fonctions peuvent changer, être ajoutées ou retirées, et des erreurs sont possibles. C’est la raison d’être de la bêta : vos retours nous aident à l’améliorer.
Les fonctions payantes (par exemple l’envoi de la déclaration en lettre recommandée, ou des offres pour plusieurs utilisateurs) ne sont pas ouvertes pendant la bêta. Lorsque vous cliquez sur un bouton qui les annonce, nous enregistrons seulement votre intérêt : rien n’est vendu ni facturé.
2. Qui édite le Service
Le Service est édité à titre personnel par une personne physique, sans activité commerciale pendant la bêta. Son identité et ses coordonnées figurent dans les mentions légales. Il n’y a pas, à ce stade, de société éditrice.
3. Votre compte
Le compte est ouvert avec une adresse e-mail professionnelle, par un lien de connexion à usage unique ; il n’y a pas de mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte e-mail et de l’usage qui est fait de votre compte. Vous pouvez inviter des collègues dans les limites du Service. Le Service s’adresse à des professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité.
4. Service fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité
Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. En particulier :
- la disponibilité n’est pas garantie : le Service peut être interrompu, lent ou indisponible, sans préavis, notamment pour une maintenance ou une panne ;
- aucune garantie ne porte sur l’exhaustivité, l’exactitude ou la rapidité des alertes : une annonce peut être publiée, ingérée ou rapprochée de vos clients avec retard, ou ne pas l’être ;
- l’envoi d’un e-mail peut échouer ou être classé en courrier indésirable ;
- les données peuvent être perdues malgré des sauvegardes régulières.
Ne vous appuyez pas sur le Service comme seul moyen de surveiller vos clients ou de respecter un délai. Gardez vos propres contrôles, en particulier pour vos créances importantes.
5. Dates limites estimées, pas de conseil juridique
Les dates limites affichées sont des estimations prudentes, calculées à partir de la date de publication au BODACC (en principe deux mois pour déclarer une créance, article R. 622-24 du Code de commerce). Elles peuvent être inexactes (annonce corrigée, créancier hors de France métropolitaine, situation particulière). Vérifiez toujours la date limite dans l’annonce officielle et auprès du mandataire judiciaire ou d’un professionnel du droit.
VigiCréance n’est ni un cabinet d’avocats, ni un mandataire judiciaire, ni un commissaire de justice : le Service et les guides publiés ne constituent pas un conseil juridique. Vous restez seul responsable de vos déclarations de créance, de leur contenu, de leur envoi et du respect des délais.
6. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service de bonne foi, pour surveiller des clients et préparer des déclarations de créance de votre propre entreprise (ou de celles de vos clients si vous êtes expert-comptable ou conseil). Il est interdit de tenter d’accéder aux comptes ou aux données d’autres utilisateurs, de perturber le Service, de l’utiliser pour constituer des fichiers de personnes physiques ou de l’automatiser de façon excessive. Nous pouvons suspendre un compte qui ne respecte pas ces règles.
7. Vos données
Les données que vous saisissez (liste de clients, factures, déclarations) restent les vôtres. Elles servent uniquement à faire fonctionner le Service et ne sont ni vendues ni cédées. Le détail des traitements, des sous-traitants, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité, la page Sécurité et la page Cookies. Pendant la bêta, le responsable du traitement est l’éditeur, personne physique.
Vous pouvez à tout moment exporter vos données et supprimer votre compte depuis la page « Compte » de votre espace.
8. Fin ou évolution de la bêta
La bêta prendra fin ou évoluera (passage à des offres payantes, changement de fonctions, arrêt du Service). Nous vous le annonçons par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si des tarifs sont introduits : nous prévoyons de proposer un tarif préférentiel aux testeurs de la bêta ; ils seront prévenus au moins 30 jours avant toute offre payante. Cette intention n’est pas un engagement sur un prix, une remise ou une durée. Aucun paiement ne vous sera demandé sans que vous l’ayez accepté expressément, et de nouvelles conditions générales de vente vous seront alors soumises.
Si le Service s’arrête, vous disposez de ce délai pour exporter vos données ; elles sont ensuite supprimées.
9. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, l’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de créance, perte de chance, perte de données, manque à gagner) résultant de l’utilisation du Service, de son indisponibilité, d’une alerte tardive ou absente ou d’une date limite inexacte. Rien dans ces conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l’être par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
10. Droit applicable et contact
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français compétents sont saisis.
Pour toute question : support@vigicreance.fr, ou la page Contact.