VigiCréance pour les experts-comptables

Un client de votre cabinet est placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Vos honoraires impayés deviennent une créance dans la procédure, avec un délai court pour la déclarer. Et plusieurs de vos clients peuvent être, eux aussi, créanciers de cette même entreprise. Cette page explique ce que VigiCréance apporte à un cabinet d’expertise comptable.

Vos honoraires impayés, quand un client entre en procédure

Dès que le jugement d’ouverture est publié au BODACC, le délai pour déclarer une créance antérieure au jugement court : deux mois à compter de la publication, en principe (article R. 622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet) du Code de commerce), quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. Votre cabinet est un créancier comme un autre pour ses honoraires échus et non payés :

• la déclaration est faite par écrit auprès du mandataire judiciaire (ou du liquidateur) désigné dans l’annonce, avec les justificatifs ;
• sans déclaration dans le délai, la créance n’est en principe plus admise dans la procédure (L. 622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet) et L. 622-26 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) ; un relevé de forclusion reste possible dans des cas limités, dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ;
• les poursuites individuelles pour obtenir le paiement sont arrêtées dès l’ouverture (L. 622-21 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Le guide Déclarer une créance détaille la démarche, et celui sur le délai de déclaration explique comment le compter.

Conseiller vos clients

Un client de votre cabinet peut avoir livré ou facturé l’entreprise en difficulté. Le jour où vous apprenez la procédure compte : sur les deux mois dont il dispose pour déclarer, chaque semaine perdue est une semaine de moins pour réunir les factures et relire la déclaration. S’il a vendu avec une clause de réserve de propriété, il dispose en plus de trois mois à compter de la publication pour revendiquer ses biens en nature (article L. 624-9 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) : voir le guide sur la réserve de propriété et la revendication.

VigiCréance vous donne l’annonce, la date de publication et une date limite estimée de façon prudente. Vous restez maître du conseil : le service ne remplace ni votre analyse ni celle d’un avocat.

Surveiller tout le portefeuille

• Import par fichier CSV (un modèle est fourni, avec les colonnes SIREN, nom, code client et encours) ou ajout un par un. Le code client peut reprendre votre référence de dossier.
• Alerte par e-mail le jour de la publication d’une ouverture de procédure, avec la date limite estimée et un compte à rebours.
• Bilan des 12 derniers mois : dès l’import, VigiCréance indique combien de vos clients ont fait l’objet d’une procédure collective sur l’année écoulée, et la liste, pour repérer un délai encore ouvert ou un relevé de forclusion à examiner.
• Fiche par client : identité Sirene, dirigeants, procédures, vos notes et coordonnées.

Les données publiques viennent du BODACC (DILA, Licence Ouverte). La liste de vos clients reste la vôtre : elle n’est ni vendue ni partagée (voir la politique de confidentialité).

Une déclaration pré-remplie

Pour une ouverture de procédure, VigiCréance reprend de l’annonce le tribunal, la date, le mandataire et ses coordonnées, puis vous guide pour saisir vos factures et vos montants. Vous relisez, vous signez en ligne et vous obtenez un PDF prêt à envoyer.

Pendant la bêta, l’envoi en recommandé n’est pas encore ouvert : vous téléchargez le PDF et l’envoyez vous-même en lettre recommandée avec accusé de réception. Son ouverture est à l’étude.

L’offre Cabinet, à venir

Une offre pensée pour les cabinets (portefeuille important, plusieurs collaborateurs, suivi par dossier) est à l’étude. Elle n’est pas ouverte, elle n’a pas de prix et nous ne promettons pas de date. Si elle vous intéresse, dites-nous ce qu’il vous faudrait : rejoignez la bêta, ou, si vous avez déjà un compte, utilisez le bouton « Offre Cabinet » de la page Facturation.

Questions fréquentes

Mes honoraires impayés sont-ils concernés quand un client entre en redressement ou en liquidation ?

Oui. Des honoraires facturés pour une mission antérieure au jugement d’ouverture sont une créance née avant le jugement : en principe, elle doit être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, vous êtes en principe forclos, sauf relevé de forclusion.

Et les honoraires des missions réalisées après le jugement d’ouverture ?

Les créances nées régulièrement après le jugement, en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation, sont en principe payées à leur échéance (article L. 622-17 (s’ouvre dans un nouvel onglet), I). Leur régime est différent de celui des créances antérieures : faites-le valider par un avocat pour votre dossier.

VigiCréance remplace-t-il le conseil que je donne à mes clients ?

Non. VigiCréance repère les annonces, estime prudemment les dates limites et prépare une déclaration. Il ne donne pas de conseil juridique : l’analyse de chaque situation et le conseil à vos clients restent les vôtres.

Puis-je surveiller les clients de mon cabinet et ceux de mes clients ?

Vous pouvez importer par fichier CSV les SIREN que vous avez le droit de suivre, avec un code client pour vous y retrouver. Pour les entreprises de vos clients, assurez-vous d’y être autorisé par votre lettre de mission. Une offre Cabinet pour suivre un portefeuille important est à l’étude.

Essayer gratuitement

La bêta est gratuite et ne demande aucune facturation. Rejoignez la bêta pour nous dire ce que vous attendez d’un outil de cabinet, ou créez votre compte et importez vos premiers clients.