Déclarer une créance : le guide complet (2026)

Lorsqu’un client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ses dettes antérieures sont « gelées » : vous ne pouvez plus le relancer, l’assigner ni encaisser ses règlements. La seule façon de rester dans la course pour être payé, même en partie, est de déclarer votre créance auprès du professionnel désigné par le tribunal. Ce guide détaille chaque étape, en langage courant, avec les références légales.

Pourquoi la déclaration est indispensable

Le jugement d’ouverture interdit de payer les dettes nées avant lui (article L. 622-7 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) et interrompt ou interdit les actions en paiement des créanciers (article L. 622-21 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). En contrepartie, la loi organise un passage obligé : la déclaration au passif. Une créance non déclarée dans les délais n’est pas admise dans les répartitions ni dans les dividendes, sauf relevé de forclusion (article L. 622-26 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) : voir notre guide sur la forclusion et le relevé de forclusion.

Qui doit déclarer ?

Tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture, à l’exception des salariés et des créances alimentaires (article L. 622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Concrètement, si vous avez livré des marchandises ou exécuté une prestation avant la date du jugement, la dette correspondante est « antérieure », que la facture soit échue ou non. Ce qui compte en principe est la date à laquelle la créance est née (livraison, prestation), pas la date d’édition de la facture ni celle de son échéance. En cas de doute, déclarez : mieux vaut déclarer trop que pas assez.

Les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation suivent un autre régime : elles sont payées à leur échéance (article L. 622-17 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) et ne se déclarent pas. Nous y revenons dans le guide sur le redressement judiciaire.

Dans quel délai ?

Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, porté à quatre mois si vous ne demeurez pas sur le territoire de la juridiction qui a ouvert la procédure (métropole ou outre-mer) (article R. 622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement et leur délai court à compter de cet avertissement. Le calcul exact, avec des exemples datés, est détaillé dans le guide Délai de déclaration de créance.

À qui l’adresser ?

• Sauvegarde ou redressement judiciaire : au mandataire judiciaire.
• Liquidation judiciaire : au liquidateur.

Son nom et son adresse figurent dans l’annonce du jugement au BODACC. Ne l’adressez ni au tribunal, ni à l’administrateur judiciaire, ni au CNAJMJ (qui indique ne pouvoir « en aucun cas » recevoir ou traiter les déclarations). Voir Mandataire judiciaire et liquidateur : rôle et contact.

Sous quelle forme ?

Aucun formulaire n’est obligatoire : il s’agit d’un écrit signé, daté, qui exprime clairement votre intention de déclarer une créance. Les sites officiels recommandent la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui prouve la date d’envoi et de réception. Deux précisions utiles :

• Les annonces BODACC d’octobre 2026 mentionnent la possibilité de déclarer « sur le portail électronique » prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce. À ce jour, le CNAJMJ indique que ce portail n’est pas encore opérationnel et invite les créanciers à déclarer directement auprès du mandataire désigné. Entreprendre.Service-Public.gouv.fr précise de son côté qu’il n’existe pas de téléprocédure. Vérifiez l’état du portail avant de renoncer à l’envoi postal.
• L’e-mail n’est pas interdit, mais il est risqué : la Cour de cassation a rappelé le 4 février 2026 (pourvoi n° 24-21.337, d’après les commentaires publiés) que le créancier doit prouver non seulement l’envoi du message, mais aussi qu’il contenait bien une déclaration de créance. Utilisez le recommandé.

Ce que doit contenir la déclaration

Les articles L. 622-25 (s’ouvre dans un nouvel onglet) et R. 622-23 (s’ouvre dans un nouvel onglet) listent les mentions attendues :

1. Le montant dû au jour du jugement d’ouverture, avec les sommes à échoir et leurs échéances ; pour une créance en devise, la conversion en euros au cours du jour du jugement.
2. La nature de la créance et, le cas échéant, la sûreté ou le privilège dont elle est assortie (gage, réserve de propriété, hypothèque…).
3. Les éléments de preuve de l’existence et du montant si la créance ne résulte pas d’un titre : factures, bons de commande, bons de livraison, contrat, conditions générales acceptées.
4. Une évaluation si le montant n’est pas encore définitivement fixé (la déclaration doit être faite même sans titre).
5. Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, ainsi que la juridiction saisie si la créance est litigieuse.
6. La certification sincère : sauf titre exécutoire, la créance est certifiée sincère par le créancier.
7. Un bordereau des pièces jointes (des copies suffisent).

Exemple. L’entreprise Durand SAS a livré trois commandes à la société Martin Bâtiment, placée en redressement judiciaire par jugement du 29 septembre 2026, publié au BODACC le mardi 6 octobre 2026. Trois factures sont impayées : 4 800 €, 2 160 € et 9 600 € TTC, soit 16 560 € de principal. Durand SAS ajoute les pénalités de retard calculées jusqu’au 29 septembre 2026 et, le cas échéant, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture échue avant le jugement (voir Pénalités de retard et indemnité de 40 €). La date limite de déclaration est en principe fixée au dimanche 6 décembre 2026 ; Durand SAS prévoit d’envoyer son recommandé le jeudi 26 novembre.

Qui signe ?

La déclaration peut être faite par le créancier (le dirigeant ou le représentant légal d’une société) ou par tout préposé ou mandataire de son choix (article L. 622-24, alinéa 2). Si elle n’est pas signée par le représentant légal, joignez un pouvoir (voir le modèle de lettre et de pouvoir). Le créancier peut aussi ratifier une déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance ; la Cour de cassation a admis une ratification implicite (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385). Ne comptez pas dessus : une déclaration irrégulière reste une source de contestation.

Après l’envoi

1. Conservez la preuve de dépôt et l’avis de réception. Ils sont votre preuve de la date.
2. Le mandataire vérifie les créances et peut vous écrire s’il discute tout ou partie de votre créance : vous disposez alors de 30 jours pour répondre (article L. 622-27 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Ne laissez jamais ce courrier sans réponse : voir Vérification des créances et contestation.
3. Le juge-commissaire décide de l’admission, puis l’état des créances est déposé au greffe et publié au BODACC.
4. La déclaration interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure, dispense de mise en demeure et vaut acte de poursuites (article L. 622-25-1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Les erreurs les plus fréquentes

• Attendre le courrier du mandataire : il n’est adressé qu’aux créanciers « connus » (article R. 622-21 (s’ouvre dans un nouvel onglet)), il peut arriver tard ou pas du tout, et c’est la publication au BODACC qui fait courir le délai.
• Déclarer au mauvais destinataire (administrateur, greffe, CNAJMJ).
• Oublier les sommes à échoir, les intérêts ou la mention de la sûreté (réserve de propriété, caution).
• Envoyer sans bordereau ni pièces.
• Signer sans pouvoir quand on n’est pas le représentant légal.
• Se reposer sur le report d’un délai qui tombe un week-end sans marge de sécurité.

Gagner du temps avec VigiCréance

Savoir qu’un client est en procédure le jour même, c’est gagner des semaines sur un délai de deux mois. VigiCréance surveille chaque matin le BODACC à partir des SIREN de vos clients, vous alerte le jour de la publication, calcule une date limite estimée et pré-remplit la déclaration (factures, montants, mandataire tiré de l’annonce). Vous relisez, vous signez, et nous l’envoyons en recommandé avec avis de réception en suivant l’acheminement. VigiCréance est un outil et un prestataire technique d’envoi : ce n’est ni un avocat ni un mandataire, et la déclaration reste la vôtre. Découvrez comment ça marche ou consultez les tarifs.

Cet article fournit une information générale à jour au 11 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation particulière (sûretés, créances contestées, montants importants), consultez un avocat.

Questions fréquentes