Les présentes mentions légales s’appliquent au site vigicreance.fr (ci-après « le Site ») et au service en ligne VigiCréance (ci-après « le Service »). Elles sont établies conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
1. Éditeur du site
- Éditeur : Tahar Ifrah, personne physique
- Statut : projet en phase de test (bêta) : aucune activité commerciale et aucune facturation pendant la bêta
- Courriel de contact : support@vigicreance.fr
- Téléphone : 06 66 88 46 51
- Adresse : 9 rue Ampère, 94500 Champigny-sur-Marne
Vous pouvez également nous écrire depuis la page Contact.
2. Directeur de la publication
Tahar Ifrah, éditeur du site à titre personnel.
3. Hébergeur
Le Site et le Service sont hébergés en France par :
- OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €
- Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
- N° de TVA : FR 22 424 761 419
- Téléphone : +33 9 72 10 10 07 [à vérifier avant publication]
4. Nature du service
VigiCréance est un outil en ligne, gratuit et en phase de test, de surveillance des annonces du BODACC et de préparation de déclarations de créance. VigiCréance n’est pas un cabinet d’avocats, n’est pas un mandataire judiciaire, n’est pas un commissaire de justice et ne fournit pas de conseil juridique. Les contenus pédagogiques publiés sur le Site (guides, FAQ) sont fournis à titre d’information générale et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit. Les conditions d’utilisation du Service figurent dans les CGU de la bêta.
5. Propriété intellectuelle
Les textes, la structure, les éléments graphiques, les logiciels et la marque VigiCréance sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l’éditeur ou à ses concédants. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf courte citation avec mention de la source.
Les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont des données publiques produites par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et mises à disposition sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab) (s’ouvre dans un nouvel onglet). VigiCréance les réutilise dans le respect de cette licence et mentionne la source et la date de leur dernière mise à jour.
6. Responsabilité
L’éditeur s’efforce de maintenir des informations exactes et à jour, mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur actualité. Les informations juridiques du Site sont susceptibles d’évoluer avec la loi et la jurisprudence ; vérifiez toujours les textes en vigueur (par exemple sur Légifrance (s’ouvre dans un nouvel onglet)) et, en cas de doute, consultez un avocat ou le mandataire judiciaire désigné. L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’usage du Site, dans les limites prévues par les CGU de la bêta.
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (Légifrance, BODACC, service-public.fr, etc.). L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à ce titre. Tout lien vers le Site est libre, à condition de ne pas porter atteinte à l’image de l’éditeur.
8. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, l'accord de sous-traitance et la page cookies. Pour exercer vos droits : support@vigicreance.fr.
9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Pour les litiges relatifs à l’utilisation du Service par des professionnels, voir l’article de compétence des CGU de la bêta.