Sommaire de l’article
Le délai de déclaration de créance est court, précis, et sans pitié : s’il est dépassé, la créance n’est en principe plus admise dans la procédure. Voici comment le calculer sans erreur, avec des exemples datés.
La règle de base : deux mois à compter de la publication au BODACC
Selon l’article R. 622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet) du Code de commerce, le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette règle vaut pour la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire (article R. 641-25 (s’ouvre dans un nouvel onglet) pour la liquidation).
Trois points d’attention :
- Le point de départ n’est pas la date du jugement. Le greffier dispose de quinze jours à compter du jugement pour faire publier l’avis au BODACC (article R. 621-8 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Le jugement peut donc dater de plusieurs jours avant la publication : seule compte la date de parution de l’annonce.
- Le courrier du mandataire n’est pas le point de départ. Le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus dans les quinze jours du jugement (article R. 622-21 (s’ouvre dans un nouvel onglet)), mais le délai que cet avertissement rappelle est celui de l’article R. 622-24, c’est-à-dire deux mois à compter de la publication.
- L’annonce indique le délai. Elle mentionne le nom du mandataire ou du liquidateur et l’avis aux créanciers de déclarer leur créance dans les deux mois. Exemple réel d’une annonce parue en octobre 2026 : « Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur [...] dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc ».
Comment compter deux mois
L’article 641 (s’ouvre dans un nouvel onglet) du Code de procédure civile pose la règle des délais exprimés en mois : le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’événement. Si ce quantième n’existe pas, il expire le dernier jour du mois. Le délai expire à 24 heures le dernier jour (article 642 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
Bon à savoir
Il n’y a pas de « jour de grâce » et l’heure d’envoi à La Poste ne change rien au calcul. Le dernier jour du délai est celui où votre déclaration doit être partie.
Exemple 1 : calcul simple
Annonce publiée au BODACC le mardi 6 octobre 2026. Le délai de deux mois expire le dimanche 6 décembre 2026.
Exemple 2 : fin de mois
Annonce publiée le mercredi 30 décembre 2026. Février 2027 n’a pas de 30 : le délai expire le dernier jour du mois, soit le dimanche 28 février 2027.
Et si le dernier jour est un week-end ou un jour férié ?
L’article 642 du Code de procédure civile prévoit que le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’exemple 1, l’échéance théorique du dimanche 6 décembre 2026 serait donc reportée au lundi 7 décembre 2026, et celle du dimanche 28 février 2027 au lundi 1er mars 2027.
Attention
Nous n’avons pas pu vérifier de décision de la Cour de cassation qui applique expressément ce report au délai de l’article R. 622-24. Traitez-le comme une règle protectrice éventuelle, jamais comme un plan. Considérez que votre date limite est le dernier jour ouvré précédant l’échéance et envoyez bien avant : dans l’exemple 1, le vendredi 4 décembre 2026 au plus tard, et de préférence la semaine précédente.
Quant à la date retenue pour l’envoi postal, l’article 668 (s’ouvre dans un nouvel onglet) du Code de procédure civile retient, pour celui qui notifie par la poste, la date d’expédition, et pour le destinataire, la date de réception. Par prudence, n’attendez pas que cette règle soit discutée : un recommandé déposé quelques jours avant l’échéance supprime toute discussion.
Créanciers hors du territoire : le délai est augmenté de deux mois
L’article R. 622-24 prévoit une prolongation de deux mois (soit quatre mois au total) :
- si la procédure est ouverte par une juridiction de métropole et que le créancier ne demeure pas en métropole (société établie à l’étranger ou outre-mer, par exemple) ;
- si la procédure est ouverte par une juridiction d’outre-mer et que le créancier ne demeure pas dans ce département ou cette collectivité (y compris un créancier de métropole).
Exemple 3 : créancier à l’étranger
Un fournisseur italien d’une société lyonnaise : annonce publiée le jeudi 12 novembre 2026 ; délai de quatre mois, soit une échéance au vendredi 12 mars 2027.
Attention
La prolongation dépend de l’endroit où le créancier « demeure ». Ne vous en prévalez qu’en cas de certitude : en cas de doute, appliquez le délai de deux mois.
Créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié
Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée (hypothèque, nantissement de fonds de commerce, gage sans dépossession inscrit) ou liés au débiteur par un contrat publié (crédit-bail, par exemple) sont avertis personnellement, ou à domicile élu, par lettre recommandée avec avis de réception (articles L. 622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet) et R. 622-21). Pour eux, le délai de déclaration court à compter de la notification de cet avertissement, et non de la publication au BODACC.
Exemple 4 : crédit-bailleur
Un bailleur de matériel reçoit l’avertissement du mandataire le mercredi 21 octobre 2026. Son délai de deux mois expire le lundi 21 décembre 2026, quelle que soit la date de publication de l’annonce.
Attention
Si vous êtes dans cette situation, ne vous fiez pas à la seule date de publication : surveillez votre courrier recommandé et, en cas de doute sur votre qualité, déclarez dans le délai de deux mois à compter de la publication.
Les créances qui suivent d’autres règles
- Créances nées régulièrement après le jugement (et qui ne relèvent pas du paiement à l’échéance prévu par l’article L. 622-17, I) : elles se déclarent, et les délais courent à compter de leur exigibilité (article L. 622-24).
- Contrats à exécution successive (location, abonnement, maintenance) : les créanciers déclarent la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d’une évaluation, dans les deux mois de la publication du jugement ; si le contrat est conclu après le jugement, dans les deux mois de la première échéance impayée (article R. 622-22 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
- Cocontractants dont le contrat est résilié (articles L. 622-13 et L. 622-14) : ils disposent d’un mois à compter de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision de résiliation pour déclarer la créance qui en résulte (article R. 622-21, alinéa 2).
Le filet de sécurité : le relevé de forclusion
Si le délai est dépassé, le créancier peut demander au juge-commissaire de le relever de sa forclusion, dans les six mois de la publication du jugement, à condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers (article L. 622-26 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
Exemple 5 : demande de relevé
Annonce du 6 octobre 2026 : la demande doit être présentée au plus tard le mardi 6 avril 2027. Si elle est accueillie, le délai pour déclarer ne court qu’à compter de la notification de la décision et il est réduit de moitié, c’est-à-dire un mois (article L. 622-24, alinéa 1). Voir le guide Forclusion et relevé de forclusion.
Un tableau récapitulatif
| Situation | Point de départ | Durée |
|---|---|---|
| Cas général | Publication de l’annonce au BODACC | 2 mois |
| Créancier hors du territoire de la juridiction | Publication au BODACC | 4 mois |
| Sûreté publiée / contrat publié | Notification de l’avertissement personnel | 2 mois |
| Contrat à exécution successive conclu après le jugement | Première échéance impayée | 2 mois |
| Contrat résilié (L. 622-13, L. 622-14) | Résiliation / notification de la décision | 1 mois |
| Demande de relevé de forclusion | Publication au BODACC | 6 mois |
Ne pas rater la publication
Le risque réel n’est pas de mal compter ; c’est d’apprendre trop tard que le délai court déjà. Avec 70 766 défaillances d’entreprises cumulées sur douze mois à fin août 2026 selon la Banque de France (s’ouvre dans un nouvel onglet), un fournisseur actif a toutes les chances de voir un client concerné chaque année. VigiCréance surveille chaque matin le BODACC à partir de vos SIREN, vous alerte le jour de la parution et calcule une date limite estimée à partir de la date de publication. Cette estimation ne tient pas compte de votre situation particulière (créancier hors territoire, sûreté publiée) : vérifiez toujours l’annonce et votre propre situation. Voir le guide Surveiller ses clients au BODACC.
Information générale à jour au 11 octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre date limite, déclarez au plus tôt et consultez un avocat.
Gagnez du temps
Laissez VigiCréance surveiller vos clients
Soyez alerté le jour même d’une procédure collective, avec la date limite pour déclarer votre créance. Déclaration pré-remplie, signature en ligne, envoi en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R. 622-24 du Code de commerce). Le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction qui a ouvert la procédure (métropole ou outre-mer).
À quelle date commence le délai de déclaration ?
À la date de publication de l’annonce du jugement d’ouverture au BODACC, et non à la date du jugement ni à celle du courrier du mandataire. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, il court à compter de la notification de l’avertissement personnel.
Que faire si le dernier jour tombe un dimanche ?
Le Code de procédure civile prévoit qu’un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 642). N’y comptez pas : nous n’avons pas pu confirmer une décision appliquant expressément cette règle au délai de déclaration. Envoyez avant.
Que se passe-t-il si je déclare trop tard ?
Vous êtes forclos : la créance n’est pas admise aux répartitions. Vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois de la publication, en prouvant que le retard n’est pas de votre fait ou qu’il résulte d’une omission du débiteur.
Textes de référence
- Code de commerce, art. R. 622-24 (délai de déclaration) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 622-24 (point de départ, sûretés publiées) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. R. 622-21 (avertissement par le mandataire) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. R. 622-22 (contrats à exécution successive) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. R. 621-8 (publicité du jugement d’ouverture) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 622-26 (forclusion et relevé de forclusion) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de procédure civile, art. 641 (délais en mois) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de procédure civile, art. 642 (samedi, dimanche, jours fériés) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de procédure civile, art. 668 (date de la notification par voie postale) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : déclaration de créances envers un partenaire en procédure collective (s’ouvre dans un nouvel onglet)
VigiCréance est un outil d’aide : il ne remplace pas un conseil juridique. Ce guide est informatif, à jour à la date indiquée, et ne couvre pas tous les cas particuliers.