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Dans une procédure collective, plusieurs personnes interviennent : le tribunal, un juge, un ou plusieurs professionnels désignés, parfois un administrateur. Pour un fournisseur, une seule question compte au début : à qui dois-je écrire ? La réponse est presque toujours : le mandataire judiciaire (ou le liquidateur). Voici qui fait quoi, et comment le trouver.
Les acteurs de la procédure
Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et, sauf exception, un administrateur judiciaire (article L. 621-4 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). En liquidation, il désigne un liquidateur.
| Acteur | Rôle | Pour vous, créancier |
|---|---|---|
| Mandataire judiciaire | Seul qualifié pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers (article L. 622-20 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Reçoit les déclarations, dresse la liste des créances avec ses propositions (article L. 624-1). | Destinataire de la déclaration en sauvegarde et en redressement. Il vous écrit si votre créance est discutée. |
| Liquidateur | Procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances (article L. 641-4 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) ; exerce les fonctions du mandataire (article R. 641-25). | Destinataire de la déclaration en liquidation judiciaire. |
| Administrateur judiciaire | Surveille le débiteur ou l’assiste dans sa gestion, voire administre seul l’entreprise (articles L. 622-1 (s’ouvre dans un nouvel onglet) et L. 631-12). | Interlocuteur pour la poursuite des contrats en cours et pour les livraisons postérieures. Pas le destinataire de la déclaration. |
| Juge-commissaire | Veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (article L. 621-9 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) ; statue sur l’admission des créances. | Décide de l’admission ou du rejet de votre créance. |
| Contrôleurs | Créanciers désignés par le juge-commissaire, de un à cinq, à leur demande (article L. 621-10 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). | Vous pouvez en demander la désignation si votre créance est significative. |
| Commissaire à l’exécution du plan | L’administrateur ou le mandataire désigné pour veiller à l’exécution du plan (article L. 626-25 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). | Interlocuteur après l’adoption du plan : suivi des dividendes. |
Bon à savoir
Le mandataire judiciaire et le liquidateur sont des professionnels désignés par le tribunal et indépendants du débiteur. Ils ne sont pas vos mandataires : ils représentent l’intérêt collectif de tous les créanciers, pas le vôtre en particulier. C’est pourquoi votre déclaration doit être complète et justifiée.
Comment trouver le mandataire ou le liquidateur de votre client
1. Dans l’annonce du BODACC
Le jugement d’ouverture fait l’objet d’un avis publié au BODACC. Cet avis doit préciser le nom et l’adresse du mandataire judiciaire et de l’administrateur s’il en a été désigné, avec les pouvoirs de ce dernier, ainsi que l’avis aux créanciers d’avoir à déclarer leurs créances et le délai imparti pour la déclaration (article R. 621-8 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Les annonces d’octobre 2026 indiquent, par exemple, qu’un jugement de liquidation désigne un liquidateur (SELARL, nom, adresse) et que les déclarations sont à adresser au liquidateur « dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc ».
Pour la retrouver :
- Allez sur bodacc.fr (s’ouvre dans un nouvel onglet) et lancez une recherche par SIREN du débiteur dans les annonces commerciales.
- Filtrez sur les procédures collectives et ouvrez l’annonce la plus récente.
- Notez : la nature de la procédure, la date du jugement, le nom et l’adresse du mandataire ou du liquidateur, et la date de parution.
2. Dans le courrier du mandataire
Le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus, dans les quinze jours du jugement, d’avoir à lui déclarer leurs créances (article R. 622-21 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Ce courrier contient ses coordonnées et reproduit les délais. Mais ne l’attendez pas : il peut ne jamais vous parvenir.
3. Dans l’annuaire du CNAJMJ
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires tient un annuaire (s’ouvre dans un nouvel onglet) qui permet de rechercher un professionnel par département, ville ou rôle. C’est utile pour retrouver des coordonnées à jour (téléphone, e-mail) si l’adresse de l’annonce est incomplète.
Attention
Le CNAJMJ ne reçoit ni ne traite les déclarations de créances. Son site rappelle aussi que le portail de déclaration dématérialisé n’est pas encore opérationnel : le créancier doit déclarer directement auprès du mandataire désigné.
4. Au greffe du tribunal
Le greffe du tribunal qui a ouvert la procédure (tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques) peut vous indiquer le professionnel désigné, mais ne reçoit pas non plus la déclaration.
À qui écrire, et quoi
| Votre objectif | Destinataire |
|---|---|
| Déclarer la créance (sauvegarde, redressement) | Mandataire judiciaire |
| Déclarer la créance (liquidation) | Liquidateur |
| Savoir si les livraisons continuent, mettre en demeure de prendre parti sur un contrat | Administrateur judiciaire (ou le débiteur si aucun administrateur) |
| Revendiquer un bien sous réserve de propriété | Administrateur ou débiteur, avec copie au mandataire ; en liquidation, le liquidateur (voir Clause de réserve de propriété) |
| Contester une proposition de rejet | Mandataire / liquidateur, par écrit dans les 30 jours (voir Vérification des créances) |
| Saisir le juge sur le relevé de forclusion | Juge-commissaire, via le greffe (voir Forclusion) |
Bien écrire au mandataire
- Identifiez le dossier : dénomination du débiteur, SIREN, tribunal, date du jugement et numéro de dossier s’il figure dans l’annonce.
- Soyez bref et précis : montant, nature de la créance, pièces jointes.
- Envoyez par recommandé avec avis de réception pour la déclaration ; un e-mail peut accompagner l’envoi pour une question pratique, mais ne remplace pas la déclaration (la preuve de l’envoi et du contenu d’un e-mail incombe au créancier).
- Gardez toutes les preuves : copie du courrier, preuve de dépôt, avis de réception.
- Répondez dans les délais : le mandataire peut à tout moment demander des documents complémentaires (article R. 622-23).
Si ça ne se passe pas bien
Le CNAJMJ gère un service de réclamations contre les administrateurs et mandataires judiciaires, mais il précise que ce service n’est ni une consultation juridique ni un recours contre les décisions des juridictions : il ne traite que les manquements aux règles professionnelles et déontologiques (voir cnajmj.fr/reclamations (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Par ailleurs, tout créancier peut demander le remplacement de l’administrateur ou du mandataire en saisissant le juge-commissaire (article L. 621-7). Ce sont des recours exceptionnels ; la plupart des difficultés se règlent par un échange écrit courtois.
Gagner du temps sur les coordonnées
Trouver le bon professionnel dans l’annonce, recopier l’adresse, rédiger la lettre : ces étapes peuvent prendre du temps quand plusieurs clients tombent en même temps. VigiCréance extrait le nom et l’adresse du mandataire de l’annonce du BODACC, les reporte dans votre déclaration pré-remplie et envoie le courrier signé en recommandé avec avis de réception, avec suivi. Vous gardez la responsabilité de vérifier que le destinataire est le bon avant de signer. Voir comment ça marche.
Information générale à jour au 11 octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique.
Gagnez du temps
Laissez VigiCréance surveiller vos clients
Soyez alerté le jour même d’une procédure collective, avec la date limite pour déclarer votre créance. Déclaration pré-remplie, signature en ligne, envoi en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre mandataire judiciaire et administrateur judiciaire ?
Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations de créances et vérifie les créances (L. 622-20). L’administrateur judiciaire surveille ou assiste le débiteur dans sa gestion, voire administre l’entreprise (L. 622-1, L. 631-12).
Où trouver le nom du mandataire judiciaire de mon client ?
Dans l’annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC : elle précise le nom et l’adresse du mandataire judiciaire (ou du liquidateur) et l’avis aux créanciers de déclarer leur créance (article R. 621-8 du Code de commerce).
À qui envoyer ma déclaration en liquidation judiciaire ?
Au liquidateur nommé par le jugement. Il exerce en liquidation les fonctions du mandataire judiciaire pour la réception et la vérification des créances (articles L. 641-4 et R. 641-25).
Puis-je demander le remplacement du mandataire ?
Tout créancier peut demander le remplacement de l’administrateur ou du mandataire judiciaire, en passant par le juge-commissaire qui saisit le tribunal (article L. 621-7). Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la demande de saisine du tribunal.
Textes de référence
- Code de commerce, art. L. 621-4 (désignation des organes de la procédure) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. R. 621-8 (contenu de l’avis publié au BODACC) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 622-20 (mandataire judiciaire) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 622-1 (administrateur judiciaire) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 641-4 (liquidateur) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 621-9 (juge-commissaire) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 621-10 (contrôleurs) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 626-25 (commissaire à l’exécution du plan) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. R. 622-21 (avertissement des créanciers connus) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- CNAJMJ : annuaire des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- CNAJMJ : réclamations et état du portail de déclaration (s’ouvre dans un nouvel onglet)
VigiCréance est un outil d’aide : il ne remplace pas un conseil juridique. Ce guide est informatif, à jour à la date indiquée, et ne couvre pas tous les cas particuliers.