Comment ça marche : de l’alerte BODACC à l’envoi en LRAR

VigiCréance surveille le BODACC à votre place, vous prévient dès qu’un de vos clients est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, puis prépare et envoie votre déclaration de créance. Une seule étape ne peut pas être déléguée : relire et signer. C’est le créancier, et non VigiCréance, qui déclare.

Le service tient en cinq étapes. Pour chacune, voici ce que fait VigiCréance et ce que vous devez faire.

Bon à savoir

Le délai de déclaration est court. En principe, il est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Passé ce délai, la créance risque de ne pas être payée : c’est la forclusion. Mieux vaut donc être prévenu le jour de la parution que des semaines plus tard.

Étape 1. Vous indiquez vos clients

Ce que fait VigiCréance : le service enregistre les SIREN de vos clients et les rattache à votre compte. La connexion se fait par lien magique envoyé par e-mail : aucun mot de passe à retenir. Pendant la bêta, vous pouvez surveiller jusqu’à 500 clients gratuitement (voir les tarifs).

Ce que vous faites : vous importez ou saisissez les SIREN (9 chiffres) des clients à surveiller. Commencez par ceux dont l’encours est le plus élevé, puis ajoutez les autres au fil du temps. Pensez à ajouter chaque nouveau client : un client qui n’est pas dans votre liste n’est pas surveillé.

Étape 2. VigiCréance surveille et vous alerte

Ce que fait VigiCréance : chaque matin, le service consulte les annonces publiées au BODACC (données de la DILA, sous Licence Ouverte 2.0) et les compare à votre liste de SIREN. Si l’un de vos clients apparaît dans un jugement d’ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, VigiCréance vous envoie une alerte par e-mail le jour même, dès la parution. L’alerte indique la procédure, la date de parution et le mandataire ou liquidateur désigné dans l’annonce, et affiche une date limite estimée de déclaration.

Ce que vous faites : vous ouvrez l’alerte et vous vérifiez trois choses.

La date de parution de l’annonce, qui est le point de départ du délai.
Si vous avez des factures impayées : seules les créances nées avant le jugement d’ouverture se déclarent, en principe.
Si votre situation relève d’une règle particulière. Le délai est par exemple augmenté de deux mois si vous ne demeurez pas sur le territoire de la juridiction. Les titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié sont avertis personnellement, et leur délai court à compter de cet avertissement (article L622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

La date affichée par VigiCréance est une estimation. Elle ne remplace pas votre vérification. Le détail des calculs est dans le guide Délai de déclaration de créance.

Étape 3. La déclaration est pré-remplie

Ce que fait VigiCréance : le service prépare la déclaration avec vos factures impayées, les montants correspondants et les coordonnées du mandataire judiciaire (ou du liquidateur) reprises de l’annonce BODACC. Vous n’avez rien à recopier.

Ce que vous faites : vous relisez tout, ligne à ligne.

Chaque facture : numéro, date, échéance, montant.
Le montant dû au jour du jugement d’ouverture, avec les sommes à échoir et leurs échéances (article L622-25 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
Les intérêts et pénalités de retard, qui s’arrêtent en principe à la date du jugement d’ouverture (article L622-28 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Voir le guide sur l'indemnité de 40 € et les pénalités de retard.
Le nom et l’adresse du mandataire, que vous comparez à l’annonce BODACC.

C’est vous qui certifiez que la créance est sincère, sauf si elle résulte d’un titre exécutoire (article L622-25). Les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrat) se joignent sous bordereau (article R622-23 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Étape 4. Vous signez

Ce que fait VigiCréance : le service vous présente la déclaration complète et attend votre validation. Rien n’est envoyé tant que vous n’avez pas signé.

Ce que vous faites : vous signez en tant que créancier (pour une société, son représentant légal). La loi permet aussi de confier la déclaration à un préposé ou à un mandataire de votre choix. Dans ce cas, un pouvoir doit être joint si le signataire n’est pas le représentant légal (Service-Public (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Une déclaration faite en votre nom peut être ratifiée jusqu’à la décision d’admission de la créance (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385).

Étape 5. Envoi en recommandé et suivi

Ce que fait VigiCréance : le service envoie la déclaration signée en lettre recommandée avec avis de réception (La Poste), par l’intermédiaire d’un prestataire d’envoi de courrier, et suit l’envoi. Le destinataire est le mandataire judiciaire ou le liquidateur désigné dans l’annonce.

Ce que vous faites : vous conservez les preuves d’envoi et de remise. Ensuite, la procédure se poursuit sans VigiCréance, et c’est à vous d’agir.

Le mandataire vérifie les créances. S’il en discute une, il vous écrit par lettre recommandée : vous avez 30 jours à compter de la réception pour répondre. Sans réponse, vous ne pourrez plus contester sa proposition (article L622-27 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
Quand l’état des créances est déposé au greffe, une annonce paraît au BODACC. Toute réclamation doit être formée dans un délai d'un mois à compter de cette publication (article R624-8 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Les guides Vérification des créances et contestation et Mandataire judiciaire et liquidateur détaillent ces suites.

Exemple de calendrier

Votre client est mentionné dans une annonce de liquidation judiciaire parue au BODACC le mardi 6 octobre 2026.

Date	Ce qui se passe
Mardi 6 octobre 2026	Parution au BODACC. VigiCréance détecte l’annonce le matin et vous alerte. Date limite estimée : dimanche 6 décembre 2026.
Mercredi 7 au vendredi 16 octobre	Vous relisez les factures et les montants, vous vérifiez le mandataire, vous signez.
Lundi 19 octobre	VigiCréance envoie le recommandé avec AR et suit l’envoi.
Dimanche 6 décembre 2026	Date limite estimée (deux mois après le 6 octobre).

Le 6 décembre 2026 tombe un dimanche. Les règles générales de procédure civile prévoient qu’un délai qui expire un dimanche est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article 642 du Code de procédure civile (s’ouvre dans un nouvel onglet)), mais nous n’avons pas pu confirmer que ce report s’applique sans difficulté à la déclaration de créance. Ne comptez pas dessus : envoyez bien avant l’échéance, de préférence dans les jours qui suivent l’alerte, et en tout cas avant le vendredi précédant la date limite.

Pourquoi un courrier recommandé et pas un e-mail ?

Les annonces BODACC d’octobre 2026 renvoient à un portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce. Mais le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires indique sur son site (s’ouvre dans un nouvel onglet) que ce portail n’est pas encore opérationnel et que les créanciers doivent déclarer directement auprès du mandataire. Service-Public précise de son côté qu'« il n’existe pas de téléprocédure » et recommande l’envoi en lettre recommandée. Quant à l’e-mail, la Cour de cassation a rappelé en février 2026 que c’est au créancier de prouver qu’il a bien déclaré sa créance (Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.337) : un recommandé avec avis de réception rend cette preuve beaucoup plus simple.

Attention

VigiCréance est un outil et un prestataire technique d’envoi. Le service n’est ni un avocat ni un mandataire judiciaire et ne fournit pas de conseil juridique. Vous restez responsable du contenu de la déclaration et du respect du délai. Pour une créance importante, assortie d’une sûreté ou contestée, l’avis d’un avocat reste utile.

Ce que VigiCréance ne fait pas

Il ne donne pas de conseil juridique et ne décide pas à votre place de déclarer ou non.
Il ne vérifie pas que votre créance existe ni que son montant est exact : vous la certifiez.
Il ne signe jamais à votre place.
Il ne garantit ni l’admission de la créance ni son paiement.
Il ne se substitue pas à votre vigilance sur les cas particuliers de délai (sûreté publiée, contrat publié, créancier hors du territoire).
Après l’envoi, il ne conduit pas la procédure à votre place : la vérification des créances et les contestations éventuelles restent entre vos mains.

Commencer

Pendant la bêta, tout est gratuit : créez votre compte, importez vos clients et recevez vos alertes. L’envoi en recommandé par VigiCréance est en préparation ; en attendant, vous téléchargez la déclaration en PDF.

Créer un compte gratuit · Voir les tarifs · Lire la FAQ

Sources

Code de commerce, art. R622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet), délai de déclaration.
Code de commerce, art. L622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet), déclarant, sûretés publiées, ratification.
Code de commerce, art. R621-8 (s’ouvre dans un nouvel onglet), contenu de l’annonce au BODACC.
Entreprendre.Service-Public, « Déclaration de créances envers un partenaire en procédure collective » (s’ouvre dans un nouvel onglet) (vérifié le 8 octobre 2026).
CNAJMJ, réclamations et avertissement sur les déclarations de créances (s’ouvre dans un nouvel onglet).
BODACC (s’ouvre dans un nouvel onglet) et données ouvertes de la DILA (s’ouvre dans un nouvel onglet).