FAQ VigiCréance : délais, envoi, données, tarifs

Cette page rassemble les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants, comptables et responsables de recouvrement. Elle ne remplace pas un conseil juridique : voir Contact pour toute question qui n’est pas traitée ici.

Produit

Qu’est-ce que VigiCréance et à qui s’adresse-t-il ?

VigiCréance est un service en ligne destiné à toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui facture des clients professionnels et peut donc se retrouver créancière si l’un d’eux tombe en procédure collective. Chaque matin, le service consulte le BODACC pour les SIREN de vos clients. Il vous alerte le jour même d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, estime la date limite de déclaration, prépare la déclaration de créance et l’envoie en recommandé une fois que vous l’avez signée. Voir Comment ça marche.

Que se passe-t-il quand un de mes clients apparaît au BODACC ?

Seules les annonces d’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire déclenchent une alerte. Vous la recevez par e-mail le jour même de la parution. Elle précise la procédure, la date de parution, le mandataire ou le liquidateur désigné dans l’annonce et une date limite estimée de déclaration. Vous décidez ensuite si vous voulez préparer la déclaration, qui est pré-remplie avec vos factures impayées et les coordonnées du mandataire. Rien n’est envoyé sans votre signature.

VigiCréance est-il un avocat ou un mandataire ?

Non. VigiCréance est un outil et un prestataire technique d’envoi. La déclaration est faite et signée par vous, le créancier, qui restez responsable de son contenu, de l’exactitude des montants et du respect des délais. Le service n’est ni un avocat ni un mandataire judiciaire et ne fournit pas de conseil juridique. Si votre dossier est complexe (créance assortie d’une sûreté, litige en cours, montant important), l’avis d’un avocat reste utile. Voir le guide Déclarer une créance.

Délais et droit

Quel est le délai pour déclarer une créance ?

En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Il est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction qui a ouvert la procédure (métropole ou département d’outre-mer, selon le cas). Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ; leur délai court à compter de la notification de cet avertissement (article L622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Voir Délai de déclaration de créance.

La date limite affichée par VigiCréance est-elle certaine ?

Non. VigiCréance affiche une date limite estimée, calculée à partir de la date de parution au BODACC. Elle ne peut pas tenir compte de toutes les situations : sûreté ou contrat publié, créancier éloigné, créance née après le jugement d’ouverture, contrat à exécution successive. Vérifiez-la avant de vous y fier. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ne comptez pas sur un report au jour ouvrable suivant : envoyez bien avant. Dans le doute, déclarez tôt.

J’ai dépassé le délai : ma créance est-elle perdue ?

Pas nécessairement. Le créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Il doit établir que sa défaillance n’est pas due à son fait, ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers (article L622-26 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Si la demande est accueillie, le délai de déclaration est réduit de moitié. Agissez sans attendre et faites-vous conseiller : voir Forclusion et relevé de forclusion.

Envoi

Comment la déclaration est-elle envoyée ?

Quand vous avez signé la déclaration, VigiCréance l’envoie en lettre recommandée avec avis de réception (La Poste), par l’intermédiaire d’un prestataire d’envoi de courrier. Le destinataire est le mandataire judiciaire, ou le liquidateur en cas de liquidation, désigné dans l’annonce BODACC. Le service suit ensuite l’envoi. Le recommandé avec avis de réception permet de prouver la date d’envoi et la remise du courrier, ce qui est précieux en cas de discussion sur le respect du délai.

Peut-on déclarer par e-mail ou sur un portail en ligne ?

Les annonces BODACC mentionnent un portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce. Or le CNAJMJ (s’ouvre dans un nouvel onglet) indique que le portail de déclaration dématérialisé n’est pas encore opérationnel, et Service-Public (s’ouvre dans un nouvel onglet) précise qu’il n’existe pas de téléprocédure. Une déclaration par e-mail est risquée : la Cour de cassation a rappelé en février 2026 que la preuve de la déclaration, y compris du contenu du message, incombe au créancier (Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.337). Le recommandé avec avis de réception reste la voie la plus sûre.

Qui signe la déclaration de créance ?

La déclaration est signée par vous, le créancier ; pour une société, par son représentant légal. L'article L622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet) permet aussi de la faire déclarer par un préposé ou un mandataire de votre choix. Dans ce cas, un pouvoir doit être joint si le signataire n’est pas le représentant légal. Une déclaration faite en votre nom peut être ratifiée jusqu’à la décision d’admission de la créance (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385). VigiCréance ne signe jamais à votre place.

Données et sécurité

Où sont hébergées mes données ?

Vos données sont hébergées chez OVHcloud, en France. Les e-mails transactionnels (alertes, liens de connexion) sont envoyés par Brevo, les paiements sont traités par Stripe, et l’envoi postal est assuré par un prestataire d’envoi de courrier recommandé. La connexion se fait par lien magique, sans mot de passe, et les échanges sont chiffrés en transit. Le détail des mesures est exposé sur la page Sécurité.

Quelles données utilisez-vous pour surveiller mes clients ?

VigiCréance utilise votre liste de SIREN et les annonces publiques du BODACC, publiées par la DILA sous Licence Ouverte 2.0. Pour préparer une déclaration, le service utilise les factures et montants que vous renseignez. Pour les données de vos clients, VigiCréance traite pour votre compte, dans le cadre d’un accord de sous-traitance. Les droits des personnes concernées et les durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.

Qui sont vos sous-traitants et où vont les données ?

Les sous-traitants sont OVHcloud (hébergement, France), Brevo (e-mails), Stripe (paiement) et un prestataire d’envoi de courrier recommandé [nom à confirmer : MySendingBox]. Stripe peut traiter certaines données en dehors de l’Union européenne ; ces transferts reposent sur des garanties contractuelles. La liste à jour figure dans la politique de confidentialité. VigiCréance n’utilise aucun cookie publicitaire : voir la page Cookies.

Facturation

Combien coûte VigiCréance ?

Pendant la bêta, VigiCréance est gratuit : surveillance de vos clients, alertes, dates limites, fiches clients et déclarations en PDF. Aucun paiement n’est demandé. Les tarifs seront fixés à la fin de la bêta, avec l’avis des testeurs ; ils seront prévenus au moins 30 jours avant toute offre payante (voir Tarifs).

Que comprend le prix d’une déclaration envoyée ?

L’envoi en lettre recommandée avec avis de réception par VigiCréance est en préparation : impression, affranchissement, suivi de l’envoi et conservation des preuves (dépôt et avis de réception), pièces jointes incluses. Pendant la bêta, vous téléchargez la déclaration en PDF et l’envoyez vous-même en recommandé.

Comment se passe le paiement ?

Le paiement en ligne est traité par Stripe ; VigiCréance ne stocke pas vos numéros de carte. Les prix sont hors taxes et la TVA s’ajoute au tarif. Que vous soyez abonné ou non, chaque déclaration envoyée est facturée selon le tarif en vigueur. Les conditions de souscription, de renouvellement et de résiliation figurent dans les conditions générales, que nous vous invitons à lire avant toute souscription.

Créer un compte gratuit · Comment ça marche · Nous contacter