Modèle de lettre de déclaration de créance (gratuit)

Il n’existe pas de formulaire officiel obligatoire : la loi exige un écrit contenant certaines mentions, auquel sont joints les justificatifs sous bordereau. Voici un modèle de lettre, un bordereau des pièces et un modèle de pouvoir (si la déclaration n’est pas signée par le représentant légal). Pour comprendre chaque rubrique, lisez d’abord le guide complet de la déclaration de créance.

Attention

Ce modèle est une base de travail. Chaque situation est différente (sûretés, créance en devise, litige en cours, intérêts non arrêtés). Relisez-le entièrement, supprimez les mentions inutiles et, si l’enjeu est important, faites-le valider par un avocat.

Avant de commencer : les informations à réunir

Le jugement d’ouverture : nature de la procédure (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), date du jugement, tribunal, SIREN du débiteur. Ces éléments figurent dans l’annonce du BODACC (s’ouvre dans un nouvel onglet).
Le nom et l’adresse du mandataire judiciaire (ou du liquidateur), indiqués dans la même annonce.
La date de publication au BODACC, qui fait courir le délai (voir Délai de déclaration de créance).
La liste de vos factures impayées (numéro, date, montant TTC, échéance) et les pièces associées (commande, bon de livraison, contrat, conditions générales).
Vos conditions de règlement : taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire.

Modèle de lettre de déclaration de créance

Copiez le texte ci-dessous et remplacez chaque élément entre crochets.

[RAISON SOCIALE DU CRÉANCIER]
[Forme juridique] au capital de [montant] euros
SIREN [numéro] - RCS [ville]
[Adresse complète du siège]
[Téléphone] - [E-mail]

                                   [Nom du mandataire judiciaire / du liquidateur]
                                   [Étude, SELARL, etc.]
                                   [Adresse complète]

                                   [Ville], le [date]

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RÉCEPTION
N° [numéro du recommandé]

Objet : Déclaration de créance au passif de [DÉNOMINATION DU DÉBITEUR]
SIREN [numéro du débiteur]
[Procédure de sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire]
ouverte par jugement du Tribunal de commerce de [ville] en date du [date],
publié au BODACC le [date de publication]

Maître,

Je soussigné(e) [Prénom NOM], agissant en qualité de [fonction] de la société
[RAISON SOCIALE DU CRÉANCIER], ai l'honneur de vous déclarer, en application
des articles L. 622-24 et suivants du Code de commerce, la créance de ma société
au passif de [DÉNOMINATION DU DÉBITEUR], dans les conditions suivantes.

1. NATURE ET CAUSE DE LA CRÉANCE
La créance résulte de la fourniture de [marchandises / prestations de services]
effectuée entre le [date] et le [date], antérieurement au jugement d'ouverture,
et facturée selon le détail figurant au bordereau annexé.

2. MONTANT DE LA CRÉANCE AU JOUR DU JUGEMENT D'OUVERTURE
- Principal (factures échues, TTC) ........................ [montant] euros
- Principal (factures non échues au jour du jugement,
  TTC, échéances du [date] au [date]) ..................... [montant] euros
- Pénalités de retard arrêtées au [date du jugement],
  calculées au taux de [taux] % l'an sur la base
  des conditions de vente [rappel de la clause] ........... [montant] euros
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce),
  [nombre] facture(s) échue(s) avant le jugement x 40 € .. [montant] euros
                                      TOTAL DÉCLARÉ ....... [montant] euros

Le détail facture par facture (date, échéance, montant, jours de retard,
pénalités) figure au bordereau annexé.

3. NATURE DE LA CRÉANCE ET SÛRETÉS
[Créance chirographaire, c'est-à-dire sans sûreté.]
[OU : créance assortie de [sûreté : gage, nantissement, hypothèque, caution...]
constituée le [date], portant sur [assiette], publiée le [date] / non publiée
(éléments de preuve joints).]
[Le cas échéant : les marchandises livrées sont soumises à une clause de réserve
de propriété acceptée par le débiteur par [bon de commande / conditions
générales signées] du [date]. Une demande en revendication est (ou sera)
adressée séparément dans les conditions de l'article R. 624-13.]

4. INTÉRÊTS
Les intérêts de retard cessant de courir au jour du jugement d'ouverture
(article L. 622-28 du Code de commerce), le montant déclaré est arrêté
à cette date.
[Si des intérêts continuent de courir (contrat de prêt d'au moins un an,
paiement différé d'un an ou plus) : préciser les modalités de calcul
- taux, assiette, périodicité - conformément à l'article R. 622-23, 2°.]

5. LITIGE ÉVENTUEL
[Néant.]
[OU : la créance fait l'objet d'une instance devant [juridiction],
RG n° [numéro], dont copie est jointe.]

6. CERTIFICATION
Je certifie sincère la créance ci-dessus déclarée (article L. 622-25
du Code de commerce).

7. PIÈCES JOINTES
Les justificatifs sont joints en copie sous bordereau (article R. 622-23).
Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout document
complémentaire.

Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente
déclaration et de me tenir informé(e) des suites de la vérification de ma
créance. Toute correspondance peut m'être adressée à l'adresse ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom NOM]
[Fonction]
[Signature]

Comment remplir les rubriques sensibles

Montant (rubrique 2). Déclarez la créance due au jour du jugement d’ouverture, y compris les sommes non encore échues ; convertissez une créance en devise au cours du jour du jugement.

Pénalités et indemnité de 40 €. Les pénalités se calculent jusqu’au jugement d’ouverture. L’indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441-10 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) ne peut être invoquée lorsque l’ouverture de la procédure interdit le paiement à l’échéance : ne la réclamez que pour les factures déjà échues avant le jugement. Détail dans Pénalités de retard et indemnité de 40 €.

Sûretés et réserve de propriété (rubrique 3). Précisez la nature et l’assiette de la sûreté éventuelle. La revendication d’un bien sous réserve de propriété est une démarche distincte : voir Clause de réserve de propriété et revendication.

Modèle de bordereau des pièces jointes

BORDEREAU DES PIÈCES JOINTES À LA DÉCLARATION DE CRÉANCE
Créancier : [RAISON SOCIALE] - Débiteur : [DÉNOMINATION] - SIREN [numéro]

N°  | Pièce                                         | Date       | Montant TTC
----|-----------------------------------------------|------------|-------------
1   | Facture n° [numéro]                           | [date]     | [montant]
2   | Bon de livraison n° [numéro]                  | [date]     | -
3   | Bon de commande n° [numéro]                   | [date]     | -
4   | Facture n° [numéro]                           | [date]     | [montant]
5   | Conditions générales de vente acceptées       | [date]     | -
6   | Extrait de compte client au [date du jugement]| [date]     | [solde]
7   | Calcul détaillé des pénalités de retard       | [date]     | [montant]
8   | Pouvoir de [Prénom NOM] (le cas échéant)      | [date]     | -
9   | Extrait Kbis du créancier (moins de 3 mois)   | [date]     | -

Nombre total de pièces : [n]

Numérotez les pages et classez les pièces dans l’ordre du bordereau.

Modèle de pouvoir spécial

Si la déclaration est signée par un salarié, un conseil ou un prestataire et non par le représentant légal, joignez un pouvoir écrit, daté et signé. La jurisprudence admet que le mandataire justifie de son pouvoir jusqu’au jour où le juge statue (Cass. ass. plén., 4 février 2011, n° 09-14.619) ; ne prenez pourtant pas ce risque inutilement.

POUVOIR SPÉCIAL DE DÉCLARER UNE CRÉANCE

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], agissant en qualité de
[gérant / président / directeur général] de la société [RAISON SOCIALE],
[forme] au capital de [montant] euros, SIREN [numéro], dont le siège est
[adresse], dûment habilité(e) à engager la société,

DONNE POUVOIR SPÉCIAL à :
[Prénom NOM], [fonction / profession], demeurant ou domicilié(e) à [adresse],

à l'effet de, pour le compte et au nom de la société [RAISON SOCIALE] :
- déclarer au passif de la société [DÉNOMINATION DU DÉBITEUR], SIREN [numéro],
  soumise à une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire /
  liquidation judiciaire] ouverte par jugement du Tribunal de commerce de
  [ville] en date du [date], la créance de la société à hauteur de
  [montant] euros, ainsi que toute somme accessoire ;
- signer la déclaration de créance et certifier la créance sincère ;
- produire toutes pièces justificatives ;
- répondre aux demandes du mandataire judiciaire / du liquidateur, et
  présenter toutes observations sur la proposition d'admission, de rejet
  ou de renvoi.

Le présent pouvoir est donné pour la procédure précitée et prend fin à la
clôture de celle-ci.

Fait à [ville], le [date]
[Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »]
[Prénom NOM], [qualité]

Envoyer la déclaration sans erreur

Imprimez et signez : la signature est celle du représentant légal ou d’un mandataire muni d’un pouvoir.
Adressez-la au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné dans l’annonce du BODACC, à l’adresse indiquée. Ni le tribunal ni l’administrateur n’en sont destinataires.
Envoyez en recommandé avec avis de réception et conservez la preuve de dépôt, le numéro de suivi et l’avis de réception retourné. La date d’envoi sert de preuve en cas de discussion sur le respect du délai.
Prévoyez une marge : n’attendez pas le dernier jour, et ne comptez pas sur un report éventuel si l’échéance tombe un week-end.
Gardez une copie intégrale de l’envoi, pièces comprises. Le portail électronique cité dans les annonces du BODACC n’est, selon le CNAJMJ (s’ouvre dans un nouvel onglet), pas encore opérationnel : l’envoi postal reste la voie de référence.

Préparer la déclaration plus vite

Recopier chaque facture, recalculer les pénalités, retrouver l’adresse du mandataire : un travail répétitif. VigiCréance pré-remplit votre déclaration à partir de vos factures et de l’annonce du BODACC (débiteur, procédure, mandataire, date limite estimée) ; vous vérifiez, vous signez, et nous l’envoyons en recommandé avec avis de réception en suivant l’envoi. VigiCréance reste un outil : la déclaration est faite et signée par vous. Voyez comment ça marche.

Information générale à jour au 11 octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique. Pour toute créance complexe, adressez-vous à un avocat.

Gagnez du temps

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Soyez alerté le jour même d’une procédure collective, avec la date limite pour déclarer votre créance. Déclaration pré-remplie, signature en ligne, envoi en recommandé avec accusé de réception.

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Questions fréquentes

Existe-t-il un formulaire officiel de déclaration de créance ?

Non. Aucune forme particulière n’est imposée : un écrit daté et signé contenant les mentions prévues par les articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce suffit. Certains greffes, comme celui du tribunal de commerce de Paris, proposent un modèle.

Faut-il joindre un pouvoir ?

Oui, si la déclaration n’est pas signée par le dirigeant ou le représentant légal de l’entreprise créancière : l’administration indique que le pouvoir doit alors être joint. Le pouvoir peut parfois être justifié plus tard, mais mieux vaut l’annexer dès l’envoi.

Faut-il envoyer les originaux des factures ?

Non. Les pièces justificatives peuvent être produites en copie, jointes sous bordereau (article R. 622-23). Gardez les originaux : le mandataire peut demander à tout moment des documents complémentaires.

La lettre doit-elle être envoyée en recommandé ?

La loi ne l’impose pas expressément, mais les sites officiels recommandent la lettre recommandée avec avis de réception, qui prouve la date de l’envoi et de la réception.

Textes de référence

VigiCréance est un outil d’aide : il ne remplace pas un conseil juridique. Ce guide est informatif, à jour à la date indiquée, et ne couvre pas tous les cas particuliers.