Surveiller ses clients au BODACC : pourquoi et comment

Deux mois pour déclarer une créance, trois mois pour revendiquer des marchandises : ces délais commencent à la publication au BODACC. Pourtant, la plupart des entreprises n’apprennent la procédure de leur client qu’après coup, par un impayé, un courrier du mandataire ou un coup de téléphone. Surveiller le BODACC, c’est gagner les premiers jours, qui sont les plus utiles. Voici comment faire, avec les outils gratuits d’abord.

Pourquoi surveiller ses clients

• Le BODACC fait courir les délais. Le jugement d’ouverture fait l’objet d’un avis publié au BODACC (article R. 621-8 (s’ouvre dans un nouvel onglet)), et le délai de déclaration est de deux mois à compter de cette publication (article R. 622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Voir Délai de déclaration de créance.
• Les défaillances sont nombreuses. La Banque de France comptabilisait 68 564 défaillances d’entreprises cumulées sur douze mois fin décembre 2025, puis 70 766 à fin août 2026. Même si vos clients ne sont pas tous concernés, un fournisseur avec un portefeuille de plusieurs dizaines ou centaines de clients doit s’attendre à en voir tomber chaque année.
• Le courrier du mandataire ne suffit pas. Il est adressé aux créanciers « connus » (article R. 622-21) et ne remplace pas la publication, qui fait courir le délai.
• La revendication est urgente. Le délai de trois mois (article L. 624-9 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) impose de savoir vite si des marchandises sous réserve de propriété sont encore chez le client. Voir Clause de réserve de propriété.

Ce que le BODACC publie, et ce qu’il ne dit pas

Le BODACC est le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, édité par la DILA (direction de l’information légale et administrative). Il publie les ventes et cessions, les immatriculations, les modifications, les radiations, les dépôts de comptes et les procédures collectives : jugements d’ouverture de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, plans, conversions, dépôts de l’état des créances, clôtures, etc.

À connaître :

• Chaque procédure concerne une entité juridique identifiée par son SIREN. Une filiale en liquidation ne signifie pas que la maison mère l’est, et inversement. Surveillez chaque SIREN.
• Les procédures amiables ne sont pas publiées. Le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentiels (article L. 611-15 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Un client peut être en grande difficulté sans qu’aucune annonce n’existe.
• La publication peut suivre le jugement de quelques jours. Le greffier doit y procéder d’office dans les quinze jours de la date du jugement (article R. 621-8).
• L’absence d’annonce n’est pas un certificat de bonne santé. Les retards de paiement, injonctions, saisies ou la cessation d’activité ne s’y lisent pas.

Les options pour surveiller, de la plus simple à la plus complète

1. La recherche manuelle sur bodacc.fr

Le site bodacc.fr (s’ouvre dans un nouvel onglet) permet de consulter gratuitement les annonces publiées depuis 2008. Vous pouvez chercher par dénomination ou par SIREN. C’est la bonne méthode pour vérifier ponctuellement un client avant d’accorder un crédit important, ou pour retrouver une annonce après une alerte. Elle ne scale pas : pour surveiller 50 clients tous les jours, il faudrait 50 recherches.

2. Les alertes officielles du BODACC

Le site propose de créer gratuitement un compte « Alerte ». Il vous envoie chaque jour, vers 5 h, un e-mail qui vous informe de toute nouvelle publication correspondant aux critères que vous avez définis, et vous pouvez enregistrer vos recherches (source : Justice.fr (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Selon un article de 2023, l’inscription peut se faire par e-mail ou FranceConnect et permet de créer jusqu’à 10 alertes ; vérifiez la limite actuelle et les critères disponibles (en particulier le ciblage par SIREN) sur le site.

Avantages : gratuit, officiel, simple. Limites : le nombre d’alertes limité, la construction manuelle de chaque critère, aucune aide sur les délais ni sur la déclaration. Pour un artisan ou une TPE qui a quelques clients importants, c’est souvent suffisant.

3. L’open data pour les équipes techniques

Les données du BODACC sont publiées par la DILA sous Licence Ouverte et diffusées sur data.gouv.fr (s’ouvre dans un nouvel onglet) ; une API est également proposée. Une équipe informatique peut ainsi développer sa propre veille : récupération quotidienne, rapprochement avec le fichier clients par SIREN, alerte interne. C’est gratuit en licences, mais cela demande du développement et de la maintenance (format des données, gestion des corrections et des annonces rectificatives, homonymies).

4. Les services de surveillance payants des fournisseurs d’informations d’entreprise

Les agences d’information commerciale et de notation d’entreprises (Altares, par exemple, publie des bilans annuels des défaillances) proposent généralement des services de surveillance de portefeuille clients, qui ne se limitent pas au BODACC : alertes sur la cotation, les incidents de paiement, les dirigeants, les comptes déposés. Comparez les périmètres et les tarifs avant de choisir.

5. Les outils centrés sur les procédures collectives

C’est le créneau de VigiCréance : une surveillance automatique et quotidienne des SIREN de toute votre liste de clients, focalisée sur les seuls événements qui déclenchent des délais (ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

Ce que VigiCréance ajoute, honnêtement

VigiCréance ne détecte rien que le BODACC ne publie pas : sa valeur est dans ce qui suit la détection.

• Vous importez votre liste de clients (SIREN), et la surveillance est quotidienne, sans configuration d’alertes une à une.
• L’alerte arrive le jour de la parution pour une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.
• Une date limite estimée est calculée à partir de la date de publication. Elle ne tient pas compte de votre situation particulière (créancier hors du territoire, sûreté publiée ou contrat publié) : vérifiez toujours l’annonce.
• La déclaration est pré-remplie avec vos factures, les montants et le mandataire tiré de l’annonce ; vous la signez et l’envoyez en recommandé avec avis de réception (l’envoi par VigiCréance, avec suivi et preuves, est en préparation).
• Tarifs : gratuit pendant la bêta ; les tarifs seront annoncés au moins 30 jours avant toute offre payante.

VigiCréance est un outil et un prestataire technique d’envoi : ce n’est ni un avocat ni un mandataire, et la déclaration reste la vôtre. Si vous surveillez deux ou trois clients stratégiques, les alertes gratuites du BODACC peuvent suffire. Dès que votre portefeuille compte plusieurs dizaines de comptes, l’automatisation devient plus fiable qu’une veille manuelle. Voir comment ça marche et les tarifs.

Bien organiser sa surveillance

1. Constituez la liste des SIREN de vos clients actifs (et de ceux qui vous doivent encore de l’argent). Pour une société dans un groupe, listez chaque entité.
2. Mettez-la à jour à chaque nouveau client et supprimez les comptes soldés.
3. Définissez qui reçoit l’alerte et qui peut signer la déclaration, pour ne pas perdre de jours sur un congé.
4. Préparez vos pièces : factures, bons de livraison, conditions générales acceptées, contrats. Une déclaration peut se faire en une heure si tout est prêt.
5. Complétez par d’autres signaux : retards de paiement croissants, demandes de délais, changements de dirigeant, comptes non déposés.

Information générale à jour au 11 octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique. Les caractéristiques des services tiers (BODACC, services payants) sont données à titre indicatif et doivent être vérifiées auprès de chaque éditeur.

Questions fréquentes