Mon client est en liquidation judiciaire : que faire ?

Vous venez de lire, dans une annonce du BODACC ou dans le courrier d’un liquidateur, que l’un de vos clients est en liquidation judiciaire. Des factures sont impayées. Que devez-vous faire, dans quel ordre, et que pouvez-vous raisonnablement espérer ? Voici une marche à suivre en huit étapes.

Ce qu’est la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Son but est de mettre fin à l’activité ou de réaliser le patrimoine, par une cession globale ou séparée des biens et des droits.

Ses principales conséquences pour vous, créancier :

• Le débiteur est dessaisi : le liquidateur exerce ses droits et actions et administre ses biens (article L. 641-9 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
• Les dettes antérieures ne peuvent plus être payées, vos poursuites sont interrompues ou interdites et les intérêts s’arrêtent (l’article L. 641-3 (s’ouvre dans un nouvel onglet) renvoie aux articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et à la première phrase de L. 622-28).
• Les créances non échues deviennent exigibles (article L. 643-1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Si le tribunal autorise la poursuite de l’activité en vue d’une cession, elles deviennent exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la fin du maintien de l’activité.
• L’activité peut être maintenue provisoirement si une cession est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige (article L. 641-10 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) ; le maintien est limité par décret à trois mois, renouvelables une fois à la demande du ministère public (article R. 641-18).

Étape 1 : lisez l’annonce du BODACC

C’est elle qui fait courir le délai. Elle indique la nature de la procédure, la date du jugement, le liquidateur (nom, adresse) et le délai de déclaration. Notez la date de publication : deux mois plus tard, c’est votre échéance (voir Délai de déclaration de créance). Si vous apprenez la liquidation par un courrier ou un appel, retrouvez l’annonce sur bodacc.fr (s’ouvre dans un nouvel onglet) avant toute chose.

Étape 2 : cessez de relancer et de livrer (sauf accord du liquidateur)

Vous ne pouvez plus réclamer ni recevoir de paiement pour les factures antérieures. Un paiement reçu en violation de l’interdiction de paiement peut être annulé pendant trois ans (article L. 622-7, III). Si le liquidateur vous demande de poursuivre des livraisons dans le cadre d’un maintien d’activité, le paiement doit se faire au comptant, sauf délais de paiement que vous acceptez (article L. 641-11-1 (s’ouvre dans un nouvel onglet), II). Ne livrez rien sans cet accord.

Étape 3 : faites l’inventaire de ce que vous avez en jeu

Rassemblez factures, bons de commande, bons de livraison, contrats et conditions générales. Identifiez :

• les créances échues et non échues au jour du jugement ;
• les contrats en cours (location, maintenance, abonnement) : le liquidateur décide de les poursuivre ou non ; sans réponse à votre mise en demeure de prendre parti pendant plus d’un mois, le contrat est résilié de plein droit (article L. 641-11-1, III). Les dommages et intérêts qui en résultent doivent être déclarés au passif (V) ;
• les biens vendus avec réserve de propriété encore chez le client : la revendication est possible pendant trois mois à compter de la publication (voir Clause de réserve de propriété et revendication). Attention à ce délai, plus court que celui de la déclaration.

Étape 4 : déclarez votre créance au liquidateur

La déclaration se fait dans les mêmes formes et délais qu’en sauvegarde ou en redressement (articles L. 641-3 et R. 641-25 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) : deux mois à compter de la publication, écrit signé, pièces sous bordereau, créance certifiée sincère. Suivez le guide complet de la déclaration et utilisez le modèle de lettre. Adressez-la au liquidateur, pas au tribunal.

Étape 5 : activez les autres recours

La liquidation de votre client n’éteint pas forcément tous vos recours :

• Cautions et garanties : une créance non déclarée est inopposable aux personnes physiques cautions (L. 622-26). En liquidation, la suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques prévue par l’article L. 622-28, alinéa 2, n’est pas reprise par l’article L. 641-3, qui ne cite que la première phrase de L. 622-28. Faites vérifier ce point par un avocat avant d’agir contre un garant.
• Assurance-crédit, affacturage : vérifiez vos contrats. Ils comportent souvent des délais pour déclarer le sinistre ou signaler le défaut de paiement.
• Compensation : le paiement par compensation de créances connexes reste possible malgré l’interdiction de paiement (article L. 622-7, I). Si votre client vous devait aussi de l’argent pour la même opération, interrogez le liquidateur.
• TVA et comptabilité : la régularisation de la TVA et la constatation de la perte relèvent de votre expert-comptable. Le BOFiP prévoit des modalités particulières de récupération de la TVA sur créances irrécouvrables en cas de procédure collective ; demandez conseil.

Étape 6 : répondez au courrier du liquidateur

Si le liquidateur discute votre créance, il vous écrit par lettre recommandée. Vous avez 30 jours à compter de la réception pour répondre (voir Vérification des créances et contestation). Sans réponse, vous ne pourrez plus contester sa proposition.

Étape 7 : gardez des attentes réalistes

Le produit de la réalisation des actifs est d’abord affecté aux frais de justice, aux salaires super-privilégiés et aux créances privilégiées. Les fournisseurs « chirographaires », c’est-à-dire sans sûreté, passent en dernier. L’article L. 641-4 (s’ouvre dans un nouvel onglet) permet même au liquidateur de ne pas procéder à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées. Dans ce cas, vous avez déclaré, mais la vérification n’aura pas lieu.

Autre point : lorsque la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif, les créanciers ne recouvrent pas l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions limitées (article L. 643-11 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Le tribunal fixe, dans le jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée (article L. 643-9), et tout créancier peut saisir le tribunal aux fins de clôture après deux ans.

Étape 8 : tirez les leçons pour la suite

Une liquidation judiciaire rappelle l’intérêt de mesures préventives :

• fixer des plafonds d’encours par client et suivre les retards de règlement ;
• insérer une clause de réserve de propriété acceptée par écrit au plus tard à la livraison (article L. 624-16) ;
• demander des garanties (caution, acompte) aux clients à risque ;
• surveiller le BODACC : l’alerte du jour même est le seul moyen d’agir tôt, y compris pour la revendication de vos marchandises. Voir Surveiller ses clients au BODACC.

Où VigiCréance peut vous aider

Quand un client passe en liquidation, chaque jour compte : trois mois pour revendiquer, deux mois pour déclarer. VigiCréance surveille le BODACC chaque matin à partir des SIREN de vos clients et vous alerte le jour même d’une liquidation judiciaire (comme d’une sauvegarde ou d’un redressement). Il calcule une date limite estimée, pré-remplit la déclaration avec vos factures et le mandataire tiré de l’annonce, puis envoie la lettre signée en recommandé avec avis de réception. VigiCréance n’est ni un avocat ni un mandataire : vous restez maître du contenu et des délais. Voir comment ça marche.

Information générale à jour au 11 octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique. En cas de créance importante, de sûreté ou de caution, consultez un avocat.

Questions fréquentes