Client en redressement judiciaire : droits du fournisseur

Un client que vous livrez régulièrement est placé en redressement judiciaire. Faut-il continuer à travailler avec lui ? Comment être payé des nouvelles livraisons ? Que faire des factures anciennes ? Ce guide répond du point de vue du fournisseur.

Redressement judiciaire : de quoi parle-t-on ?

Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements (article L. 631-1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Contrairement à la liquidation, son objectif est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, grâce à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.

Le jugement d’ouverture désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire (qui représente les créanciers) et, sauf exception selon la taille de l’entreprise, un administrateur judiciaire qui assiste le débiteur ou administre l’entreprise (article L. 621-4 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Voir Mandataire judiciaire et liquidateur.

La période d’observation dure au maximum six mois, renouvelable une fois pour six mois par décision motivée (article L. 621-3 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Vos factures antérieures : il faut les déclarer

Tout ce qui est né avant le jugement (marchandises livrées, prestations exécutées) est une créance antérieure :

• le débiteur ne peut plus la payer (article L. 622-7 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) ;
• vous ne pouvez plus l’assigner en paiement ni engager de procédure d’exécution (article L. 622-21 (s’ouvre dans un nouvel onglet)) ;
• vous devez la déclarer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC (article R. 622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

Reportez-vous au guide de la déclaration de créance et au calcul du délai. Le redressement judiciaire emprunte les règles de la sauvegarde en la matière : l’article L. 631-14 déclare applicables les articles L. 622-13 à L. 622-33.

Continuer à livrer : ce que dit la loi

Vous ne pouvez pas rompre « à cause » de la procédure

Aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure, malgré toute clause contraire (article L. 622-13 (s’ouvre dans un nouvel onglet), I). Et le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les impayés antérieurs : ceux-ci n’ouvrent droit qu’à déclaration au passif.

C’est l’administrateur qui choisit de poursuivre

L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise. Il s’assure qu’il disposera des fonds nécessaires. Pour le redressement judiciaire, lorsque la prestation porte sur une somme d’argent, le paiement se fait au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir de vous l’acceptation de délais de paiement (article L. 631-14 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

La mise en demeure de prendre parti

Vous pouvez adresser à l’administrateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat. S’il reste plus d’un mois sans répondre, le contrat est résilié de plein droit (article L. 622-13, III, 1°). Le juge-commissaire peut impartir un délai plus court ou accorder une prolongation de deux mois au plus. La résiliation ouvre droit à des dommages et intérêts, à déclarer au passif dans le délai d’un mois (article R. 622-21, alinéa 2).

Le cas du bail et des contrats à exécution successive

Pour le bail des locaux, des règles spécifiques existent (article L. 622-14) : le bailleur ne peut agir pour défaut de paiement des loyers postérieurs qu’après un délai de trois mois à compter du jugement. Les contrats à exécution successive (location, abonnement) obéissent à des règles de déclaration propres (article R. 622-22).

Les livraisons postérieures au jugement : comment être payé

Les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation, sont payées à leur échéance (article L. 622-17 (s’ouvre dans un nouvel onglet), I). Elles ne se déclarent pas.

Si elles ne sont pas payées à l’échéance, elles bénéficient d’un privilège : elles sont payées avant les autres créances, à l’exception notamment des créances de salaires garanties par le superprivilège, des frais de justice nés pour les besoins de la procédure et du privilège de conciliation (II).

Conseils pratiques pour continuer à livrer sans risque

• Exigez le paiement au comptant ou à la livraison, ou un paiement d’avance pour les nouvelles commandes, en application de l’article L. 631-14.
• N’accordez aucun délai de paiement sans accord écrit de l’administrateur, et seulement dans les limites que vous acceptez (le juge-commissaire doit en outre autoriser les paiements différés, L. 622-17, III).
• Gardez une comptabilité séparée des livraisons antérieures et postérieures au jugement : l’administrateur et le mandataire vous la demanderont.
• Signalez immédiatement tout impayé postérieur à l’administrateur.

Le plan : ce que vous pouvez recevoir

À l’issue de la période d’observation, le tribunal peut arrêter un plan de redressement (par continuation ou cession) ou prononcer la liquidation judiciaire s’il apparaît que le redressement est manifestement impossible (article L. 631-15 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).

• La durée du plan ne peut excéder dix ans (article L. 626-12 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
• Les propositions du débiteur peuvent porter sur des délais, des remises ou des conversions en capital. Le mandataire judiciaire recueille l’accord de chaque créancier ayant déclaré sa créance ; en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans les trente jours vaut acceptation pour les délais et remises (article L. 626-5 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
• Lorsque le tribunal impose des délais uniformes, le premier paiement ne peut intervenir au-delà d’un an et chaque annuité, à compter de la troisième, ne peut être inférieure à 5 % de la créance admise (10 % à compter de la sixième année) (article L. 626-18 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
• Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous ; les cautions personnes physiques peuvent s’en prévaloir (article L. 626-11).

Cautions, garanties et réserve de propriété

• Cautions et co-obligés personnes physiques : le jugement d’ouverture suspend toute action contre eux jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation ; vous pouvez prendre des mesures conservatoires (article L. 622-28 (s’ouvre dans un nouvel onglet), alinéas 2 et 3).
• Réserve de propriété : si vous avez vendu des biens avec clause de réserve de propriété, la revendication doit être faite dans les trois mois de la publication du jugement (voir Clause de réserve de propriété et revendication).

Vos six actions, dans l’ordre

1. Lire l’annonce du BODACC et noter la date de publication, l’administrateur et le mandataire.
2. Écrire à l’administrateur pour connaître sa décision sur la poursuite des commandes en cours.
3. Déclarer la créance antérieure au mandataire dans les deux mois.
4. Revendiquer les marchandises sous réserve de propriété, dans les trois mois.
5. Sécuriser les livraisons postérieures : paiement comptant, signalement des impayés à l’administrateur.
6. Répondre dans les délais au courrier du mandataire (30 jours) et à la consultation sur le plan.

Ne manquer aucune de ces échéances

Entre la déclaration (deux mois), la revendication (trois mois), la contestation (30 jours) et la consultation sur le plan (30 jours), un fournisseur peut cumuler plusieurs échéances sur plusieurs dossiers. VigiCréance vous alerte le jour de la publication au BODACC, calcule la date limite estimée de déclaration et pré-remplit votre déclaration avec les factures et le mandataire issu de l’annonce ; vous la signez, nous l’envoyons en recommandé avec avis de réception et suivons l’envoi. L’outil ne décide pas à votre place de livrer ou non et ne conseille pas juridiquement : consultez un avocat pour vos choix contractuels. Voir comment ça marche.

Information générale à jour au 11 octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique.

Questions fréquentes