Sommaire de l’article
« Sauvegarde » sonne comme une bonne nouvelle : le client veut éviter le pire et il n’est pas en cessation des paiements. Pourtant, pour vous qui êtes son fournisseur, la procédure impose les mêmes obligations qu’un redressement : factures anciennes gelées, déclaration de créance dans les deux mois, plan à examiner. Ce guide vous dit quoi faire et quand.
La sauvegarde en deux phrases
La procédure de sauvegarde est ouverte, à la demande du débiteur, lorsqu’il n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Elle vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, par un plan arrêté à l’issue d’une période d’observation.
Le dirigeant reste aux commandes : l’administration de l’entreprise est assurée par le dirigeant, éventuellement surveillé ou assisté par un administrateur judiciaire (article L. 622-1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Un mandataire judiciaire est désigné pour représenter les créanciers.
| Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | |
|---|---|---|---|
| Situation du débiteur | Difficultés, sans cessation des paiements | Cessation des paiements | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible |
| Qui demande ? | Le débiteur | Le débiteur, un créancier, le procureur | Idem |
| Objectif | Réorganiser, plan de sauvegarde | Poursuivre l’activité, plan de redressement | Mettre fin à l’activité, vendre les actifs |
| Déclaration de créance | Au mandataire, 2 mois | Au mandataire, 2 mois | Au liquidateur, 2 mois |
Ce qui change pour vos factures
Le jugement d’ouverture produit les effets suivants :
- Interdiction de payer les créances antérieures (article L. 622-7 (s’ouvre dans un nouvel onglet)), sauf paiement par compensation de créances connexes.
- Interruption ou interdiction des actions en paiement et arrêt des procédures d’exécution (article L. 622-21).
- Arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels et des intérêts de retard, sauf les intérêts de prêts d’au moins un an ou de contrats à paiement différé d’un an ou plus (article L. 622-28 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
- Suspension des actions contre les cautions et co-obligés personnes physiques jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation ; le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans (article L. 622-28). Vous pouvez prendre des mesures conservatoires.
Ces effets sont expliqués en détail pour le redressement dans Client en redressement judiciaire ; le régime est le même.
Déclarez, comme dans toute procédure collective
Vous devez déclarer au mandataire judiciaire toute créance née avant le jugement d’ouverture, dans les deux mois de la publication de l’annonce au BODACC (articles L. 622-24 (s’ouvre dans un nouvel onglet) et R. 622-24), avec quatre mois pour les créanciers hors du territoire de la juridiction. L’annonce vous donne le nom du mandataire et celui de l’administrateur s’il y en a un.
Attention
N’attendez pas de savoir si le plan « ira à son terme » pour déclarer. Une créance non déclarée est exclue des répartitions et inopposable au débiteur pendant et après l’exécution du plan, ainsi qu’aux cautions personnes physiques (article L. 622-26). Voir Forclusion et relevé de forclusion.
Pour la méthode, le contenu et l’envoi : Déclarer une créance : le guide complet et le modèle de lettre.
Continuer à travailler avec le client
Pour vos commandes postérieures au jugement, les règles sont les mêmes qu’en redressement :
- vous ne pouvez pas rompre un contrat en cours du seul fait de l’ouverture de la procédure, ni invoquer des impayés antérieurs pour ne pas l’exécuter (article L. 622-13) ;
- les créances nées régulièrement après le jugement en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation sont payées à leur échéance (article L. 622-17, I), et si elles ne le sont pas elles bénéficient d’un privilège, à condition d’avoir été signalées dans l’année qui suit la fin de la période d’observation (L. 622-17, IV) ;
- vous pouvez mettre en demeure l’administrateur de prendre parti sur un contrat en cours : sans réponse sous un mois, il est résilié de plein droit.
Bon à savoir
Contrairement au redressement judiciaire, l’article L. 631-14 (paiement au comptant des contrats poursuivis) ne vise que cette dernière procédure. En sauvegarde, selon notre lecture des textes, les livraisons postérieures sont payées à l’échéance convenue (article L. 622-17, I). Il reste prudent de limiter l’encours que vous prenez sur un client en procédure.
Le plan de sauvegarde : ce que vous pouvez recevoir
La consultation individuelle
Lorsque le projet de plan prévoit des délais ou des remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l’accord de chaque créancier ayant déclaré sa créance. En cas de consultation écrite, le défaut de réponse dans les trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire vaut acceptation (article L. 626-5 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Pour une conversion en capital, c’est l’inverse : le silence vaut refus. Le mandataire n’a pas à consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l’arrêté du plan ou dès l’admission de leur créance.
Attention
La lettre est envoyée par recommandé et doit contenir les propositions du débiteur, un état de la situation active et passive et l’avis du mandataire. Gardez-en la trace, comptez les trente jours à partir de la réception et répondez par écrit.
Les « classes de parties affectées »
Pour les entreprises qui dépassent des seuils fixés par décret, la loi organise le vote du plan par des classes de parties affectées : les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet sont répartis en classes (créanciers munis de sûretés réelles et autres créanciers dans des classes distinctes, notamment) et seules ces parties affectées se prononcent (articles L. 626-29 et L. 626-30 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Si vous êtes concerné, l’administrateur vous soumet les modalités de répartition en classes et de calcul des voix ; en cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge-commissaire.
Sauvegarde accélérée
La sauvegarde accélérée, ouverte à un débiteur déjà engagé dans une conciliation, ne produit d’effet qu’à l’égard des parties directement affectées par le projet de plan (article L. 628-6 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Si vous pensez ne pas en faire partie, faites-le confirmer par écrit par le mandataire avant de renoncer à déclarer, et demandez conseil à un avocat en cas de doute.
Après l’adoption du plan
- Le plan est arrêté par jugement ; sa durée ne peut excéder dix ans (article L. 626-12).
- Un commissaire à l’exécution du plan (l’administrateur ou le mandataire judiciaire) veille à son exécution et est seul habilité à recouvrer les dividendes en cas de défaut de paiement (articles L. 626-25 et L. 626-27 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
- Si le débiteur n’exécute pas son plan, le tribunal peut en prononcer la résolution : vous recouvrez alors l’intégralité de vos créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et les délais accordés sont déchus. Si une nouvelle procédure s’ouvre à la suite de cette résolution, les créanciers soumis au plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances (article L. 626-27, III). Signalez néanmoins tout défaut de paiement au commissaire à l’exécution du plan.
Votre check-list en sauvegarde
- Lire l’annonce du BODACC (mandataire, administrateur, date de publication).
- Déclarer la créance dans les deux mois (ou quatre si vous êtes hors du territoire).
- Revendiquer, le cas échéant, les marchandises vendues avec réserve de propriété dans les trois mois (voir Clause de réserve de propriété).
- Surveiller la lettre du mandataire sur la vérification (30 jours) et sur le plan (30 jours).
- Suivre le paiement des échéances du plan.
Anticiper plutôt que subir
La sauvegarde est une procédure publique. Si vous suivez vos clients dans le BODACC, vous connaissez le jour de l’ouverture et vous avez tous les délais devant vous. VigiCréance surveille chaque matin le BODACC à partir des SIREN de vos clients et vous alerte le jour même en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Il calcule une date limite estimée, pré-remplit votre déclaration et l’envoie en recommandé avec avis de réception une fois que vous l’avez signée. VigiCréance est un outil et un prestataire d’envoi, pas un conseil juridique : vous gardez la main sur le contenu et le respect des délais. Voir comment ça marche et Surveiller ses clients au BODACC.
Information générale à jour au 11 octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique.
Gagnez du temps
Laissez VigiCréance surveiller vos clients
Soyez alerté le jour même d’une procédure collective, avec la date limite pour déclarer votre créance. Déclaration pré-remplie, signature en ligne, envoi en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer sa créance si le client est en sauvegarde ?
Oui. En sauvegarde, comme en redressement ou en liquidation, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doivent la déclarer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce).
Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La sauvegarde est ouverte à la demande d’un débiteur qui n’est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter (L. 620-1). Le redressement suppose la cessation des paiements (L. 631-1). Les effets pour les créanciers antérieurs sont très proches.
Mon client en sauvegarde peut-il me payer mes anciennes factures ?
Non. Le jugement d’ouverture emporte interdiction de payer toute créance née avant le jugement, sauf exceptions (article L. 622-7). Vos anciennes factures doivent être déclarées et seront traitées selon le plan, sauf paiement par compensation de créances connexes.
Que se passe-t-il si le client ne respecte pas son plan de sauvegarde ?
Le tribunal peut en prononcer la résolution : les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et les délais de paiement accordés sont déchus (article L. 626-27). Le commissaire à l’exécution du plan est chargé du recouvrement des dividendes.
Textes de référence
- Code de commerce, art. L. 620-1 (procédure de sauvegarde) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 622-1 (administration de l’entreprise en sauvegarde) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 622-7 (interdiction de payer les dettes antérieures) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 622-24 (déclaration des créances) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 622-28 (arrêt des intérêts, cautions) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 626-5 (consultation des créanciers) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 626-27 (inexécution, résolution du plan) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 626-30 (parties affectées et classes) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code de commerce, art. L. 628-6 (sauvegarde accélérée : parties affectées) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
VigiCréance est un outil d’aide : il ne remplace pas un conseil juridique. Ce guide est informatif, à jour à la date indiquée, et ne couvre pas tous les cas particuliers.