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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 février 2026

VAN en redressement judiciaire

SIREN 904 938 263NAF 56.10C31000 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 avril 2026

J+185 : délai dépassé de 185 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
26 janvier 2026
Publication au BODACC
11 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl julien Payen prise en la personne de Me Julien Payen

54 Rue Pargaminières Cs 18501
31685 toulouse Cedex 6

Chronologie des annonces

  1. 11 octobre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 11 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de VAN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur VAN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur VAN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 février 2026 a expiré le 11 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de VAN ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl julien Payen prise en la personne de Me Julien Payen, 54 Rue Pargaminières Cs 18501, 31685 toulouse Cedex 6.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si VAN me doit de l’argent ?

VAN est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de VAN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de VAN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.