Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 février 2026
SCCV RUE DES SABLES en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 813 420 148NAF 41.10D31200 TOULOUSE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 12 avril 2026
J+185 : délai dépassé de 185 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 août 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
- Date du jugement
- 9 février 2026
- Publication au BODACC
- 12 février 2026
- Numéro de répertoire général
- 25/04505
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL JULIEN PAYEN Julien PAYEN
54 RUE PARGAMINIERES CS 1850131685 TOULOUSE CEDEX 6
Chronologie des annonces
-
12 février 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SCCV RUE DES SABLES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SCCV RUE DES SABLES
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCCV RUE DES SABLES ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 février 2026 a expiré le 12 avril 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de SCCV RUE DES SABLES ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL JULIEN PAYEN Julien PAYEN, 54 RUE PARGAMINIERES CS 18501, 31685 TOULOUSE CEDEX 6.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SCCV RUE DES SABLES me doit de l’argent ?
SCCV RUE DES SABLES est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SCCV RUE DES SABLES ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse.
Que faire si vous êtes créancier de SCCV RUE DES SABLES ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.