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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 janvier 2026

SCI ISS en redressement judiciaire

SIREN 901 512 871NAF 68.20B63100 CLERMONT-FERRAND

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 mars 2026

J+216 : délai dépassé de 216 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
Date du jugement
26 novembre 2025
Publication au BODACC
11 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/02470
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SARL MANDATUM prise en la personne de Maître PETAVY Raphaël

29 boulevard Berthelot
63400 Chamalières

Chronologie des annonces

  1. 30 juin 2026

    Autre décision

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 11 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI ISS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI ISS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI ISS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 janvier 2026 a expiré le 11 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI ISS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SARL MANDATUM prise en la personne de Maître PETAVY Raphaël, 29 boulevard Berthelot, 63400 Chamalières.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI ISS me doit de l’argent ?

SCI ISS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI ISS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.

Que faire si vous êtes créancier de SCI ISS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.