Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 décembre 2025

SCCV CAP 1 en redressement judiciaire

SIREN 904 205 127NAF 41.10D63450 CHANONAT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 25 février 2026

J+231 : délai dépassé de 231 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 25 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
Date du jugement
22 décembre 2025
Publication au BODACC
25 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/04333
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SARL MANDATUM, Prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY

29 boulevard Berthelot
63400 CHAMALIERES

Chronologie des annonces

  1. 25 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCCV CAP 1 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SCCV CAP 1

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCCV CAP 1 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 décembre 2025 a expiré le 25 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCCV CAP 1 ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SARL MANDATUM, Prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY, 29 boulevard Berthelot, 63400 CHAMALIERES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCCV CAP 1 me doit de l’argent ?

SCCV CAP 1 est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCCV CAP 1 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.

Que faire si vous êtes créancier de SCCV CAP 1 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.