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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 août 2026

MUSICAMPUS SAS (SALINE ROYALE ACADEMY) en procédure de sauvegarde

SIREN 885 407 189NAF 85.52Z25610 ARC-ET-SENANS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 2 février 2027

J+13 : délai dépassé de 13 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
Date du jugement
22 juillet 2026
Publication au BODACC
2 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL AJRS prise en la personne de Monsieur Philippe JEANNEROT

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Guigon Associés

3, avenue Commandant Marceau
25000 Besançon

Chronologie des annonces

  1. 2 août 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MUSICAMPUS SAS (SALINE ROYALE ACADEMY) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MUSICAMPUS SAS (SALINE ROYALE ACADEMY)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MUSICAMPUS SAS (SALINE ROYALE ACADEMY) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 août 2026 a expiré le 2 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MUSICAMPUS SAS (SALINE ROYALE ACADEMY) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Guigon Associés, 3, avenue Commandant Marceau, 25000 Besançon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MUSICAMPUS SAS (SALINE ROYALE ACADEMY) me doit de l’argent ?

MUSICAMPUS SAS (SALINE ROYALE ACADEMY) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MUSICAMPUS SAS (SALINE ROYALE ACADEMY) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon.

Que faire si vous êtes créancier de MUSICAMPUS SAS (SALINE ROYALE ACADEMY) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.