Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 août 2026
CLAIR LOGIS AGENCEMENTS en liquidation judiciaire
SIREN 949 050 249NAF 43.32A25480 ECOLE-VALENTIN
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 2 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 2 février 2027
J+11 : délai dépassé de 11 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
- Date du jugement
- 22 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 2 août 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
MJ Juralp
23, rue Rouget de Lisle - BP 4007139000 Lons-le-Saunier
Chronologie des annonces
-
2 août 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CLAIR LOGIS AGENCEMENTS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CLAIR LOGIS AGENCEMENTS
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CLAIR LOGIS AGENCEMENTS ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 août 2026 a expiré le 2 octobre 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de CLAIR LOGIS AGENCEMENTS ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : MJ Juralp, 23, rue Rouget de Lisle - BP 40071, 39000 Lons-le-Saunier.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CLAIR LOGIS AGENCEMENTS me doit de l’argent ?
CLAIR LOGIS AGENCEMENTS est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CLAIR LOGIS AGENCEMENTS ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon.
Que faire si vous êtes créancier de CLAIR LOGIS AGENCEMENTS ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.