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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 octobre 2025

MOULIN DE BRENOUILLE en redressement judiciaire

SIREN 814 060 240NAF 10.71C60870 BRENOUILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 décembre 2025

J+303 : délai dépassé de 303 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais
Date du jugement
7 octobre 2025
Publication au BODACC
16 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP alpha Mj, en la personne de Me Poiret Cyrille

577 rue de la Croix Verte
60600 Agnetz

Chronologie des annonces

  1. 16 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MOULIN DE BRENOUILLE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MOULIN DE BRENOUILLE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MOULIN DE BRENOUILLE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 octobre 2025 a expiré le 16 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MOULIN DE BRENOUILLE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP alpha Mj, en la personne de Me Poiret Cyrille, 577 rue de la Croix Verte, 60600 Agnetz.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MOULIN DE BRENOUILLE me doit de l’argent ?

MOULIN DE BRENOUILLE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MOULIN DE BRENOUILLE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais.

Que faire si vous êtes créancier de MOULIN DE BRENOUILLE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.