Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 octobre 2025

MON'ANGE en procédure de sauvegarde

SIREN 918 175 74625200 Montbéliard

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 décembre 2025

J+293

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure: Procédure de sauvegarde
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort
Date du jugement: 21 octobre 2025
Publication au BODACC: 24 octobre 2025
Délai de déclaration: 2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire: Selarl Ajrs

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Scp Daval Herodin

15, rue Louis Loucheur - BP 266
25205 Montbéliard

Chronologie des annonces

24 octobre 2025

Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

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Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MON'ANGE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

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Questions fréquentes sur MON'ANGE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MON'ANGE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 octobre 2025 a expiré le 24 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MON'ANGE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Scp Daval Herodin, 15, rue Louis Loucheur - BP 266, 25205 Montbéliard.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MON'ANGE me doit de l’argent ?

MON'ANGE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MON'ANGE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort.

Que faire si vous êtes créancier de MON'ANGE ?

Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.