Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 novembre 2025
LA ROUFFIACOISE II en redressement judiciaire
SIREN 849 373 253NAF 41.10D31000 TOULOUSE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 16 janvier 2026
J+271 : délai dépassé de 271 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
- Date du jugement
- 10 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 16 novembre 2025
- Numéro de répertoire général
- 25/04068
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELAS EGIDE Me BRANCO-FERNANDES
4 RUE AMELIE CS 9803431080 TOULOUSE DECEX
Chronologie des annonces
-
16 novembre 2025
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LA ROUFFIACOISE II ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LA ROUFFIACOISE II
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA ROUFFIACOISE II ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 novembre 2025 a expiré le 16 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de LA ROUFFIACOISE II ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAS EGIDE Me BRANCO-FERNANDES, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE DECEX.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si LA ROUFFIACOISE II me doit de l’argent ?
LA ROUFFIACOISE II est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LA ROUFFIACOISE II ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse.
Que faire si vous êtes créancier de LA ROUFFIACOISE II ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.