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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 février 2026

KY BATI en liquidation judiciaire

SIREN 912 903 564NAF 43.21A90400 DANJOUTIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 avril 2026

J+194 : délai dépassé de 194 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort
Date du jugement
27 janvier 2026
Publication au BODACC
2 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Flavien MARCHAL

7, rue du Général Roussel - Résidence le Saint-Christophe
90000 Belfort

Chronologie des annonces

  1. 2 février 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de KY BATI ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur KY BATI

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur KY BATI ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 février 2026 a expiré le 2 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de KY BATI ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Flavien MARCHAL, 7, rue du Général Roussel - Résidence le Saint-Christophe, 90000 Belfort.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si KY BATI me doit de l’argent ?

KY BATI est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de KY BATI ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort.

Que faire si vous êtes créancier de KY BATI ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.