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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 février 2026

H4 ORPHAN PHARMA en redressement judiciaire

SIREN 821 279 734NAF 72.11Z21000 DIJON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 avril 2026

J+187 : délai dépassé de 187 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
Date du jugement
3 février 2026
Publication au BODACC
10 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD

19, avenue Albert Camus
21000 Dijon

Chronologie des annonces

  1. 10 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de H4 ORPHAN PHARMA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur H4 ORPHAN PHARMA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur H4 ORPHAN PHARMA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 février 2026 a expiré le 10 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de H4 ORPHAN PHARMA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD, 19, avenue Albert Camus, 21000 Dijon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si H4 ORPHAN PHARMA me doit de l’argent ?

H4 ORPHAN PHARMA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de H4 ORPHAN PHARMA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon.

Que faire si vous êtes créancier de H4 ORPHAN PHARMA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.