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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 décembre 2025

ENOHA IMMO en procédure de sauvegarde

SIREN 879 463 750NAF 68.31Z31570 LANTA

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 février 2026

J+239 : délai dépassé de 239 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
1er décembre 2025
Publication au BODACC
17 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl julien Payen, prise en la personne de Me Julien Payen

54 rue Pargaminières Cs 18501
31685 Toulouse cedex 6

Chronologie des annonces

  1. 28 janvier 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 décembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ENOHA IMMO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ENOHA IMMO

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ENOHA IMMO ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 décembre 2025 a expiré le 17 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ENOHA IMMO ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl julien Payen, prise en la personne de Me Julien Payen, 54 rue Pargaminières Cs 18501, 31685 Toulouse cedex 6.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ENOHA IMMO me doit de l’argent ?

ENOHA IMMO est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ENOHA IMMO ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de ENOHA IMMO ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.