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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 décembre 2025

COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES (CAPS) en redressement judiciaire

SIREN 313 351 363NAF 87.90B76140 LE PETIT-QUEVILLY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 février 2026

J+236 : délai dépassé de 236 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen
Date du jugement
30 septembre 2025
Publication au BODACC
21 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

LOUVEAU Charlène

21 bis rue de Buffon
76000 ROUEN

Chronologie des annonces

  1. 18 mars 2026

    Autre décision

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 21 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES (CAPS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES (CAPS)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES (CAPS) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 décembre 2025 a expiré le 21 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES (CAPS) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : LOUVEAU Charlène, 21 bis rue de Buffon, 76000 ROUEN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES (CAPS) me doit de l’argent ?

COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES (CAPS) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES (CAPS) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES (CAPS) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.