Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 décembre 2025
BATI CONSTRUCTION en liquidation judiciaire
SIREN 938 916 40076600 Le Havre
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 19 février 2026
J+236 : délai dépassé de 236 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 juin 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre
- Date du jugement
- 12 décembre 2025
- Publication au BODACC
- 19 décembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Maître Béatrice Pascual
6 rue Dupleix76600 Le Havre
Chronologie des annonces
-
19 décembre 2025
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de BATI CONSTRUCTION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur BATI CONSTRUCTION
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BATI CONSTRUCTION ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 décembre 2025 a expiré le 19 février 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de BATI CONSTRUCTION ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Béatrice Pascual, 6 rue Dupleix, 76600 Le Havre.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si BATI CONSTRUCTION me doit de l’argent ?
BATI CONSTRUCTION est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de BATI CONSTRUCTION ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre.
Que faire si vous êtes créancier de BATI CONSTRUCTION ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.