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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 avril 2026

ADJOINT en procédure de sauvegarde

SIREN 835 281 635NAF 62.02A31100 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 15 octobre 2026

J+120 : délai dépassé de 120 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
30 mars 2026
Publication au BODACC
15 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SCP Cbf associes prise en la personne de Me Luc Fourquie

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl julien Payen prise en la personne de Me Julien Payen

54 Rue Pargaminières Cs 18501
31685 toulouse Cedex 6

Chronologie des annonces

  1. 1er juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 15 avril 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ADJOINT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ADJOINT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ADJOINT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 avril 2026 a expiré le 15 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ADJOINT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl julien Payen prise en la personne de Me Julien Payen, 54 Rue Pargaminières Cs 18501, 31685 toulouse Cedex 6.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ADJOINT me doit de l’argent ?

ADJOINT est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ADJOINT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de ADJOINT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.