Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 mai 2026

VTC3L en procédure de sauvegarde

SIREN 898 485 503NAF 68.20B63100 CLERMONT-FERRAND

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 28 novembre 2026

J+78 : délai dépassé de 78 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
Date du jugement
26 mai 2026
Publication au BODACC
28 mai 2026
Numéro de répertoire général
26/00959
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SARL MANDATUM, Prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY

29 boulevard Berthelot
63400 CHAMALIERES

Chronologie des annonces

  1. 28 mai 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de VTC3L ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur VTC3L

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur VTC3L ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 mai 2026 a expiré le 28 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de VTC3L ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SARL MANDATUM, Prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY, 29 boulevard Berthelot, 63400 CHAMALIERES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si VTC3L me doit de l’argent ?

VTC3L est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de VTC3L ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.

Que faire si vous êtes créancier de VTC3L ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.