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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 octobre 2025

UTS 69 en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 893 150 771NAF 49.41A69800 SAINT-PRIEST

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 décembre 2025

J+289 : délai dépassé de 289 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 29 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
13 octobre 2025
Publication au BODACC
29 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas égide prise en la personne de Me Yann Branco-Fernandes

4 Rue Amélie Cs 98034
31080 toulouse Cedex 6

Chronologie des annonces

  1. 29 octobre 2025

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de UTS 69 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur UTS 69

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur UTS 69 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 octobre 2025 a expiré le 29 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de UTS 69 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas égide prise en la personne de Me Yann Branco-Fernandes, 4 Rue Amélie Cs 98034, 31080 toulouse Cedex 6.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si UTS 69 me doit de l’argent ?

UTS 69 est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de UTS 69 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de UTS 69 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.