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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 27 janvier 2026

TVCR IMMOBILIER en liquidation judiciaire

SIREN 829 901 743NAF 68.31Z76200 DIEPPE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 27 mars 2026

J+201 : délai dépassé de 201 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 27 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 27 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe
Date du jugement
13 janvier 2026
Publication au BODACC
27 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Béatrice PASCUAL

10, rue de la Poterne
76000 Rouen

Chronologie des annonces

  1. 27 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TVCR IMMOBILIER ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TVCR IMMOBILIER

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TVCR IMMOBILIER ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 27 janvier 2026 a expiré le 27 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 27 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TVCR IMMOBILIER ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Béatrice PASCUAL, 10, rue de la Poterne, 76000 Rouen.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TVCR IMMOBILIER me doit de l’argent ?

TVCR IMMOBILIER est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TVCR IMMOBILIER ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe.

Que faire si vous êtes créancier de TVCR IMMOBILIER ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.