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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 juillet 2026

TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE en redressement judiciaire

SIREN 898 155 320NAF 56.10A64100 BAYONNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 janvier 2027

J+38 : délai dépassé de 38 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
Date du jugement
29 juin 2026
Publication au BODACC
7 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL APEX AJ prise en la personne de Me Julien ALLART

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE

4, place du Château Vieux - BP 10302
64103 Bayonne

Chronologie des annonces

  1. 29 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 7 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 juillet 2026 a expiré le 7 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE, 4, place du Château Vieux - BP 10302, 64103 Bayonne.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE me doit de l’argent ?

TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne.

Que faire si vous êtes créancier de TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.