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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 décembre 2025

TRANSPORTS FREMEAUX en liquidation judiciaire

SIREN 913 667 986NAF 49.41A26800 ETOILE-SUR-RHONE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 février 2026

J+252 : délai dépassé de 252 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 5 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
Date du jugement
24 novembre 2025
Publication au BODACC
5 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Sbcmj Agissant par Maître Alexandre Banc

immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo Cs 40308
26003 Valence

Chronologie des annonces

  1. 5 décembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TRANSPORTS FREMEAUX ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TRANSPORTS FREMEAUX

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TRANSPORTS FREMEAUX ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 décembre 2025 a expiré le 5 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TRANSPORTS FREMEAUX ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Sbcmj Agissant par Maître Alexandre Banc, immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo Cs 40308, 26003 Valence.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TRANSPORTS FREMEAUX me doit de l’argent ?

TRANSPORTS FREMEAUX est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TRANSPORTS FREMEAUX ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Romans.

Que faire si vous êtes créancier de TRANSPORTS FREMEAUX ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.