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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 mars 2026

TRANSPORTS FABRE en procédure de sauvegarde

SIREN 988 701 124NAF 49.39A63340 VILLENEUVE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 mai 2026

J+152 : délai dépassé de 152 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Date du jugement
12 mars 2026
Publication au BODACC
15 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN

13, cours Sablon
63000 Clermont-Ferrand

Chronologie des annonces

  1. 18 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 15 mars 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TRANSPORTS FABRE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TRANSPORTS FABRE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TRANSPORTS FABRE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 mars 2026 a expiré le 15 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TRANSPORTS FABRE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN, 13, cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TRANSPORTS FABRE me doit de l’argent ?

TRANSPORTS FABRE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TRANSPORTS FABRE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Que faire si vous êtes créancier de TRANSPORTS FABRE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.