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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 novembre 2025

TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (TSM) en procédure de sauvegarde

SIREN 423 322 593NAF 49.41A84430 MONDRAGON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 janvier 2026

J+267 : délai dépassé de 267 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
Date du jugement
12 novembre 2025
Publication au BODACC
21 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo

10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise
84000 Avignon

Chronologie des annonces

  1. 21 novembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (TSM) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (TSM)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (TSM) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 novembre 2025 a expiré le 21 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (TSM) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo, 10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise, 84000 Avignon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (TSM) me doit de l’argent ?

TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (TSM) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (TSM) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon.

Que faire si vous êtes créancier de TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (TSM) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.