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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 mars 2026

TRANSPORTS DUBUS en redressement judiciaire

SIREN 912 894 094NAF 49.41B02300 BEAUMONT-EN-BEINE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 mai 2026

J+154 : délai dépassé de 154 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin
Date du jugement
3 mars 2026
Publication au BODACC
13 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELAS VERMUE en la personne de Maître Stéphane VERMUE

Chronologie des annonces

  1. 27 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 13 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TRANSPORTS DUBUS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TRANSPORTS DUBUS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TRANSPORTS DUBUS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 mars 2026 a expiré le 13 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si TRANSPORTS DUBUS me doit de l’argent ?

TRANSPORTS DUBUS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TRANSPORTS DUBUS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin.

Que faire si vous êtes créancier de TRANSPORTS DUBUS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.