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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 mars 2026

TRANSPORTS CASPAR (T.D.C.) en redressement judiciaire

SIREN 514 282 359NAF 49.41B67130 MUHLBACH-SUR-BRUCHE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 mai 2026

J+156 : délai dépassé de 156 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne
Date du jugement
10 mars 2026
Publication au BODACC
12 mars 2026
Numéro de répertoire général
25/00466
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJ AIR STRASBOURG Me Jean-Denis MAUHIN

1a rue des Frères Lumière
67201 ECKBOLSHEIM

Chronologie des annonces

  1. 17 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 12 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TRANSPORTS CASPAR (T.D.C.) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TRANSPORTS CASPAR (T.D.C.)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TRANSPORTS CASPAR (T.D.C.) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 mars 2026 a expiré le 12 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TRANSPORTS CASPAR (T.D.C.) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR STRASBOURG Me Jean-Denis MAUHIN, 1a rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TRANSPORTS CASPAR (T.D.C.) me doit de l’argent ?

TRANSPORTS CASPAR (T.D.C.) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TRANSPORTS CASPAR (T.D.C.) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne.

Que faire si vous êtes créancier de TRANSPORTS CASPAR (T.D.C.) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.