Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 22 septembre 2026

TRANSPORT ET SERVICES DA SILVA en redressement judiciaire

SIREN 803 543 651NAF 49.41A52140 VAL-DE-MEUSE

Date limite estimée pour déclarer

22 novembre 2026

J-39 : 39 jours restants

Il reste 39 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 23 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile). Par prudence, VigiCréance retient la date la plus proche.

Aujourd’hui
Publication
22 septembre 2026 Date limite
22 novembre 2026
Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise
Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (22 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 22 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont
Date du jugement
15 septembre 2026
Publication au BODACC
22 septembre 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL KSG, prise en la personne de Me Christophe GELIS et Me Vincent SUTY

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me Bérénice DUBOC et Me Geoffroy BERTHELOT

rue Marguerite Perey - Saint-Dizier Parc Energie-Bât 11
52100 Bettancourt-la-Ferrée

Chronologie des annonces

  1. 22 novembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 22 septembre 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TRANSPORT ET SERVICES DA SILVA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur TRANSPORT ET SERVICES DA SILVA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TRANSPORT ET SERVICES DA SILVA ?

La date limite estimée est le 22 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 22 septembre 2026.

Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 23 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile), mais VigiCréance retient par prudence la date la plus proche.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 22 janvier 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de TRANSPORT ET SERVICES DA SILVA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me Bérénice DUBOC et Me Geoffroy BERTHELOT, rue Marguerite Perey - Saint-Dizier Parc Energie-Bât 11, 52100 Bettancourt-la-Ferrée.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TRANSPORT ET SERVICES DA SILVA me doit de l’argent ?

TRANSPORT ET SERVICES DA SILVA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TRANSPORT ET SERVICES DA SILVA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont.

Que faire si vous êtes créancier de TRANSPORT ET SERVICES DA SILVA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.