Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 novembre 2025
TRANSPORT ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE (TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE) en redressement judiciaire
SIREN 488 005 372NAF 49.32Z31540 SAINT-FELIX-LAURAGAIS
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 5 janvier 2026
J+283 : délai dépassé de 283 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 5 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Date du jugement
- 20 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 5 novembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Selas Arva Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me Alexandra Blanch
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet
17 Rue de Metz31000 toulouse
Chronologie des annonces
-
11 octobre 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
-
15 février 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
-
5 novembre 2025
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de TRANSPORT ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE (TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur TRANSPORT ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE (TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TRANSPORT ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE (TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 novembre 2025 a expiré le 5 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de TRANSPORT ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE (TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet, 17 Rue de Metz, 31000 toulouse.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si TRANSPORT ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE (TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE) me doit de l’argent ?
TRANSPORT ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE (TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de TRANSPORT ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE (TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Que faire si vous êtes créancier de TRANSPORT ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE (TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.