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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 mai 2026

TOUZZANI CONSTRUCTION (TOUZZANI CONSTRUCTION) en redressement judiciaire

SIREN 898 636 824NAF 43.99C83000 TOULON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 9 novembre 2026

J+98 : délai dépassé de 98 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
Date du jugement
28 avril 2026
Publication au BODACC
9 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Laure Simon

23 rue Peiresc
83000 Toulon

Chronologie des annonces

  1. 10 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 9 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TOUZZANI CONSTRUCTION (TOUZZANI CONSTRUCTION) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TOUZZANI CONSTRUCTION (TOUZZANI CONSTRUCTION)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TOUZZANI CONSTRUCTION (TOUZZANI CONSTRUCTION) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 mai 2026 a expiré le 9 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TOUZZANI CONSTRUCTION (TOUZZANI CONSTRUCTION) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Laure Simon, 23 rue Peiresc, 83000 Toulon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TOUZZANI CONSTRUCTION (TOUZZANI CONSTRUCTION) me doit de l’argent ?

TOUZZANI CONSTRUCTION (TOUZZANI CONSTRUCTION) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TOUZZANI CONSTRUCTION (TOUZZANI CONSTRUCTION) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon.

Que faire si vous êtes créancier de TOUZZANI CONSTRUCTION (TOUZZANI CONSTRUCTION) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.