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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 novembre 2025

TOUS SERVICES AGRICOLES en redressement judiciaire

SIREN 922 364 849NAF 01.61Z34080 MONTPELLIER

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 janvier 2026

J+267 : délai dépassé de 267 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
Date du jugement
14 novembre 2025
Publication au BODACC
20 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Christine Dauverchain

2, rue Saint-Come
34000 Montpellier

Chronologie des annonces

  1. 17 mars 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 janvier 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 20 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TOUS SERVICES AGRICOLES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TOUS SERVICES AGRICOLES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TOUS SERVICES AGRICOLES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 novembre 2025 a expiré le 20 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TOUS SERVICES AGRICOLES ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Christine Dauverchain, 2, rue Saint-Come, 34000 Montpellier.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TOUS SERVICES AGRICOLES me doit de l’argent ?

TOUS SERVICES AGRICOLES est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TOUS SERVICES AGRICOLES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.

Que faire si vous êtes créancier de TOUS SERVICES AGRICOLES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.