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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 décembre 2025

TOURET PERE ET FILS en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 380 010 561NAF 43.12A02540 MONTFAUCON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 février 2026

J+235 : délai dépassé de 235 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons
Date du jugement
11 décembre 2025
Publication au BODACC
21 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Philippe Angel - denis Hazane - Sylvie Duval en la personne de Maître Sylvie Duval

12 rue Saint-Antoine
02200 Soissons

Chronologie des annonces

  1. 21 décembre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TOURET PERE ET FILS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TOURET PERE ET FILS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TOURET PERE ET FILS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 décembre 2025 a expiré le 21 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TOURET PERE ET FILS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Philippe Angel - denis Hazane - Sylvie Duval en la personne de Maître Sylvie Duval, 12 rue Saint-Antoine, 02200 Soissons.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TOURET PERE ET FILS me doit de l’argent ?

TOURET PERE ET FILS est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TOURET PERE ET FILS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons.

Que faire si vous êtes créancier de TOURET PERE ET FILS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.