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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 mai 2026

TOULOUSE AVIRON SPORT LOISIRS (TASL) en redressement judiciaire

SIREN 382 135 929NAF 93.12Z31200 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 22 novembre 2026

J+85 : délai dépassé de 85 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Date du jugement
19 mai 2026
Publication au BODACC
22 mai 2026
Numéro de répertoire général
26/01963
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS EGIDE Me BRANCO-FERNANDES

4 RUE AMELIE CS 98034
31080 TOULOUSE DECEX

Chronologie des annonces

  1. 24 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 22 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TOULOUSE AVIRON SPORT LOISIRS (TASL) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TOULOUSE AVIRON SPORT LOISIRS (TASL)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TOULOUSE AVIRON SPORT LOISIRS (TASL) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 mai 2026 a expiré le 22 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TOULOUSE AVIRON SPORT LOISIRS (TASL) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAS EGIDE Me BRANCO-FERNANDES, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE DECEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TOULOUSE AVIRON SPORT LOISIRS (TASL) me doit de l’argent ?

TOULOUSE AVIRON SPORT LOISIRS (TASL) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TOULOUSE AVIRON SPORT LOISIRS (TASL) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de TOULOUSE AVIRON SPORT LOISIRS (TASL) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.