Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 20 août 2026
TERRE DE GASPARD en liquidation judiciaire
SIREN 840 188 882NAF 94.99Z63580 LE VERNET-CHAMEANE
Date limite estimée pour déclarer
20 octobre 2026
J-6 : 6 jours restants, urgentIl reste 6 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
20 août 2026 Date limite
20 octobre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (20 août 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 20 décembre 2026. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
- Date du jugement
- 7 août 2026
- Publication au BODACC
- 20 août 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/01873
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL SUDRE
2 avenue Raymond Bergougnan63100 CLERMONT-FERRAND
Chronologie des annonces
-
20 octobre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
13 septembre 2026
Autre décision
Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
-
20 août 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de TERRE DE GASPARD ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur TERRE DE GASPARD
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TERRE DE GASPARD ?
La date limite estimée est le 20 octobre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 20 août 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 20 décembre 2026.
Qui reçoit les déclarations de créance de TERRE DE GASPARD ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL SUDRE, 2 avenue Raymond Bergougnan, 63100 CLERMONT-FERRAND.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si TERRE DE GASPARD me doit de l’argent ?
TERRE DE GASPARD est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de TERRE DE GASPARD ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Que faire si vous êtes créancier de TERRE DE GASPARD ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.