Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 février 2026
TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN (2TC O.I) (2TC O.I) en redressement judiciaire
SIREN 910 085 190NAF 43.12A97420 LE PORT
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 6 avril 2026
J+191 : délai dépassé de 191 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 août 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion
- Date du jugement
- 2 février 2026
- Publication au BODACC
- 6 février 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Maître Franklin Bach
49 rue Sainte-Marie Cs 1101297404 Saint-Denis
Chronologie des annonces
-
10 avril 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion
-
6 février 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN (2TC O.I) (2TC O.I) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN (2TC O.I) (2TC O.I)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN (2TC O.I) (2TC O.I) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 février 2026 a expiré le 6 avril 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN (2TC O.I) (2TC O.I) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Maître Franklin Bach, 49 rue Sainte-Marie Cs 11012, 97404 Saint-Denis.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN (2TC O.I) (2TC O.I) me doit de l’argent ?
TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN (2TC O.I) (2TC O.I) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN (2TC O.I) (2TC O.I) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion.
Que faire si vous êtes créancier de TERRASSEMENT TRANSPORT ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN (2TC O.I) (2TC O.I) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.